de la SELARL BCM & Associés permet de constater que par acte du 4 juin 1930, R...

qu'en l'espèce l'offre indiquait que le projet concernait un investissement locatif, que les écritures des appelants admettent qu'une partie des locaux était à usage privée, l'autre locatif tandis que l'acte

Par acte du 26 décembre 2017, M.

détournés, ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer de la légalité de la décision rendue ; "alors que, d'autre part, la banqueroute par détournement d'actifs résulte du fait d'effectuer un acte

Par ailleurs les copropriétaires ont donné leur accord à cette cession lors de leur acquisition en conférant mandat à la société venderesse le pouvoir de passer tous les actes de disposition portant sur

. ; que deux congés pour vendre leur ayant été notifié par la société UFFI Bordeaux, mandataire des bailleurs, les locataires les ont assignés en nullité des actes, que M.

Le mandat de vente d'un bien commun n'est donc pas un acte de disposition qui nécessite le consentement de chacun des deux conjoints (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-26.128

tantièmes requérait un vote unanime et ne relevait pas de la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 comme prétendu par la partie adverse ; qu'en vertu de ce texte, le syndicat qui consent des actes

Par un acte du 21 novembre 2002, M. et Mme [H] ont cédé des créances nées à l'occasion de l'exécution des mandats de gestion à la société NACC, spécialisée dans le rachat et le recouvrement de

aux droits de laquelle est venue la société Crédit immobilier de France Centre-Est (la banque) ; que celle-ci leur a délivré un commandement aux fins de saisie-vente ; qu'invoquant l'irrégularité de l'acte

X... aurait été le gérant de fait de la société ; que notamment, il n'est pas établi ni même allégué qu'il aurait bénéficié de la signature en banque, accompli des actes de disposition ou usé d'un quelconque

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté

X... est devenu l'unique propriétaire au décès de sa mère survenu le 21 juillet 2000 et qu'il a cédé par acte du 25 septembre 2006 ; que l'ASL a assigné M.

de notoriété dressé le 24 octobre 2000 reprend cette filiation ; que l'acte de notoriété dressé au décès de Romain X... porte le nom de ses héritiers présents à l'instance ; que l'acte de notoriété d'Eustache

correctionnel pour avoir à [...], sur le département du Gard, étant investi d'un mandat électif public, en l'espèce maire de [...], d'une part, de courant février 2007 à courant novembre 2007, par un acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 août 2010), que, par acte du 3 juin 1994 reçu par M. B..., notaire, M.

que cette société la société Haulotte n'a accordé aucun préavis », ce que ne disait pas l'arrêt de cassation, après avoir pourtant constaté que la cassation de l'arrêt du 23 février 2012 dans sa disposition

droit de l'ancien article 1732 du même Code, alors, selon le pourvoi, que le redressement ne pouvait être assorti que de l'amende prévue à l'ancien article 1732 en vigueur au moment de la signature des actes

Y... soutient que la mise en demeure qui vise la résiliation du bail est un acte d'administration lequel devait recevoir le consentement de tous les indivisaires ; Attendu qu'en application des dispositions

authentique ; qu'après la signature de cet acte, le notaire, rédacteur de l'acte, a reconnu implicitement les insuffisances et imprécisions de celui-ci en avouant dans une lettre du 31 octobre 1975 adressée