résolutoire et autres, même en ce qui concerne les charges pouvant résulter du présent contrat et pour quelque cause que ce soit » (acte de vente, p. 8) ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'action

Sur la prescription de la créance visée dans commandement de payer, la prescription applicable se détermine par référence à la nature de l'obligation sur laquelle l'action est fondée ; Que l'action de

; qu'il s'ensuit que son devoir de conseil s'étend à toutes les parties à un acte annexé à l'acte authentique dont il fait partie intégrante et dont il constitue l'accessoire ; qu'en retenant que M.

Le droit à commission pour le mandataire résultera de la signature authentique, dans le délai prévu à l'article 2 du chapitre 1 des présentes (9 mois), de tout acte de cession, vente, fusion, apport ou

d'écarter ce caractère perpétuel ; qu'en l'espèce, les parties à l'origine de l'indivision avaient stipulé dans l'acte du 31 octobre 1953 sur lequel se sont fondés les juges du fond que, s'agissant de

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authentique suppose des paraphes et signatures ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer, comme le font les demandeurs, qu'il existe une suspicion de refus de M.

qu'il a été définitivement jugé par l'arrêt du 16 novembre 2009 que le notaire rédacteur de l'acte a, de manière délibérée et nécessairement fautive, ajouté aux actes de vente et de prêt du 21 décembre