collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes: (a) décisions collectives ordinaires : - nomination, renouvellement et révocation du président, et des membres du conseil d'administration

reproche à la cour d'appel (Rennes, 6 mars 1985) d'avoir statué sur le fondement d'un rapport d'enquête établi par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales alors qu'en donnant à l'Administration

SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, IL DOIT ETRE ALLOUE AU CADRE LICENCIE, EN PLUS DU PREAVIS, UNE INDEMNITE D'UN DEMIS-MOIS PAR SEMESTRE

X..., président de son conseil d'administration, la société, par deux jugements rendus le 16 mars 1989, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le liquidateur de cette procédure

W..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société en nom collectif Groupe [...] et de la société [...] , 12°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise

et que son montant est fonction du salaire de novembre et des absences du salaire au cours de l'année ; que l'avance doit être restituée par le salarié s'il quitte l'entreprise au cours du second semestre

et que son montant est fonction du salaire de novembre et des absences du salaire au cours de l'année ; que l'avance doit être restituée par le salarié s'il quitte l'entreprise au cours du second semestre

exerce une activité de marchand de biens, a acquis, le 22 octobre 1991, un bien immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de faveur de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'administration

la somme globale de 1 057 262,59 euros dans le cadre d'un séquestre judiciaire et dit que l'intérêt au taux légal et la capitalisation des intérêts ne court que sur la somme est équivalente

X... et Z... étant désignés respectivement représentant des créanciers et administrateur judiciaire ; qu'elles ont fait l'objet d'un plan de cession totale, par jugement du 26 mars 1993, M.

sous la tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dont les missions et les statuts sont définis par le décret n°2006-369 du 28, mars 2006, doté d'un conseil d'administration

proposé aux représentants de la société de présenter le projet au bureau municipal composé de 8 adjoints le 19 mars suivant, prévoyant une modification de son POS pour ce secteur dans le courant du 2e semestre

Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. 4.

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'arrestation, enlèvement, séquestration

Patrick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 5 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, séquestration

et non conformes aux objectifs de la liquidation judiciaire, dès lors qu'il a pris toutes les précautions nécessaires en informant les acquéreurs des aléas de la vente et en constituant le notaire séquestre

MOTIFS PROPRES QUE, sur le défaut de présomption de fraude et l'absence d'éléments matériels sérieux permettant de justifier d'une présomption de fraude, lors de la présentation de la demande de l'Administration

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 24 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol

attaqué p. 6, § 5 et 6) ; qu'en déboutant dès lors Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive cependant qu'il avait été privé d'une partie considérable du prix de vente séquestré

avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation partiel et viager au profit du vendeur, moyennant le prix de 450 000 euros sur lequel ils ont versé un acompte dont l'agent immobilier a été institué séquestre