. ; Attendu qu'il s'agit d'une simple omission qu'il y a lieu de réparer, le pourvoi de Mme C... ayant bien fait l'objet d'une jonction de procédure et d'un audiencement identique aux autres ; Attendu

H., elle avait ajouté le paragraphe commençant par "il est ici rappelé ... et finissant par "... l'entretien de cet espace vert sera à la charge de l'association syndicale des propriétaires jusqu'à ce

par la loi, pas une atteinte injustifiée aux droits de la défense ou au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance de toute personne ; qu'il en est également ainsi du simple

Z... leur ayant précisé que l'usine utilisait très peu d'eau pour la fabrication d'eau de javel et ajouté que le volume à traiter par les lagunes était faible, les enquêteurs ont décidé de continuer leur

éléments litigieux et a sollicité un supplément d'information afin que leur versement au dossier de la Chambre de l'instruction soit officiellement ordonné ; qu'en refusant toutefois purement et simplement

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine et

notaire du vendeur faisait état d'un lot n°... sans autre précision quant à la nature du local concerné, le pouvoir a été retourné à l'étude avec la mention correspondante complétée du mot " garage " ajouté

"la présomption posée relativement à l'abrogation de l'article 710 " qui, selon l'arrêt attaqué, ne pourrait "concerner que des situations non établies au 1er janvier 1999", la cour d'appel a donc ajouté

Z..., avait commis la faute de défaut de maîtrise et qui aurait dû y ajouter, du seul fait que son véhicule s'était déporté sur le couloir central de l'autoroute-fût-ce légèrement-son omission de s'assurer

Régine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 11 mars 1996, qui, pour vol simple, les a condamnés chacun à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Jean-Louis C... ajoute qu'il a fait l'erreur d'expliquer à M.

Jean-Lou A..., par application de l'article 2015 du Code civil, si le CIC avait payé en raison d'un engagement à première demande sans qu'il y eut été tenu s'il avait été simplement caution, que tel n'est

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ; QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE

le déni, ce dont il résultait que les faits reprochés ne procédaient pas, selon l'employeur, d'une volonté délibérée du salarié, la cour d'appel, qui s'est prononcée par voie de simple

devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet ; Attendu que l'adoption simple

"comportant la phrase suivante "on me permettra d'ajouter que M.

fait est imputé ; "2°) alors que la cour d'appel a si bien reconnu implicitement dans sa décision que cette imputation n'était pas suffisamment précise pour constituer une diffamation, qu'elle a ajouté

non signé par l'employeur, s'analyse, à la différence d'une attestation établie par le conseiller du salarié dans les formes prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, comme un simple

le moyen, que l'administration des douanes est responsable du fait de ses agents dans l'exercice et à raison de leurs fonctions ; que cette responsabilité peut être engagée sur la base d'une faute simple

que le registre pouvait prendre la forme d'une comptabilité commerciale "si elle est accompagnée de fiches de stock ou d'un inventaire permanent permettant l'identification exigée", la Cour d'appel a ajouté