du 13 septembre 2018, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et défaut de présentation ou de tenue d'une comptabilité matières, les a solidairement condamnés à une amende

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, du 28 juillet 1998, qui, pour importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 400 000 francs le montant du cautionnement à verser par Y... ; "aux motifs

T. épouse S., contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de RENNES, en date du 19 février 1986, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés l'un et l'autre à 15.000 francs d'amende

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros

COUPABLE DE FABRICATION DE 134 HL 50 DE DILUTION ALCOOLIQUE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 F, L'A RELAXE DU CHEF D'EXPEDITION ET DE MISE EN VENTE DE DILUTION ALCOOLIQUE, ET N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE

douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81 et 83, 171 et 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Freddy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 5 juillet 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende,

fiscales ainsi qu'au paiement des droits fraudés.

correctionnelle, en date du 27 octobre 1988, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis simple ainsi qu'à diverses pénalités

Y... solidairement tenu avec la société Super Beer, non seulement au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes, mais encore des majorations qui les grevaient ; "alors que l'article

Youcef- contre un arrêt de la 13ème chambre B de la cour d'appel de PARIS en date du 10 octobre 1986 qui, pour quatre infractions fiscales à la législation sur l'impôt frappant les jeux automatiques, l'a

Simon Y..., et de sa liquidatrice amiable, Mme Alexandra X..., au titre de la convention de garantie de passif concernant les préjudices complémentaires issu de la dette fiscale de TVA ayant fait l'objet

pénalités fiscales y afférentes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé et commun aux demandeurs

de procédure pénale et L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce : 8.

civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1987, qui, pour deux infractions au Code des débits de boissons, a condamné le premier à une amende

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende

contre le premier du chef d'exportations sans déclaration de marchandises prohibées, a prononcé sur la demande d'annulation d'actes de procédure, 2) le 9 juin 1999, les a condamnés solidairement à une amende

POUR CONTREBANDE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, CHACUN, AINSI QUE, SOLIDAIREMENT, AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 150 000 FRANCS, POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE ET D'UNE AMENDE

L. 274 du livre des procédures fiscales) ces amendes ayant fait l'objet de l'émission d'un titre rendu exécutoire le 29 mars 2012 et d'une déclaration de créance déposée au tribunal de grande instance