Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'un acte public étant rétroactive, l'arrêté du 25 mars 1998 était donc censé n'avoir pas existé et celui du 18 avril 1996 être toujours en vigueur à la date du prononcé de l'arrêt attaqué qui est donc vicié

et le 19 mai 2016, au préjudice de la bijouterie Chanel se trouvant [...], pour un montant d'environ deux millions d'euros, ainsi que pour cinq vols de véhicules Range Rover intervenus au cours de l'année

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen, ci-après annexés 4.

de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Perrier soutenait que l'activité de mise en bouteille d'eau de source fluctuait au rythme régulier des saisons et des modes de vie collectifs (vacances) et

par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

- « Décrit comme avisé, avenant et courtois à l'excès, l'industriel, dont la nomination à la tête de la CSEE est apparue « inopportune », présente pour la DST en 1993 un profil de loyauté douteux vis-à-vis

des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

siège est [...]                                                                        , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

anciennement dénommée CGIB, société anonyme, dont le siège social est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

cette qualité à la Trésorerie principale de Bourges, 3, place Rabelais, 18000 Bourges, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

... en un contrat à durée indéterminée ,alors, selon le moyen : 1 / que le contrat à durée déterminée qui précise être conclu pour la surveillance d'une série de salons dont la liste qui lui est annexée

[Y], médecin-psychiatre (le praticien), et l'association Temps de vie (l'association), gérant la clinique [3] (la clinique).

d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme X..., née Aurore Y..., demeurant chez Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

constaté que Mme Y... a, en réalité, exposé que c'est la suppression du seul poste de secrétaire existant qui constituait pour elle, directrice technique d'une agence immobilière, classée au niveau VIII

Philippe A..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

des affaires sanitaires et sociales région d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 11 mai 1999, où étaient présents

chambre civile, 2e section), au profit de Mme Arlette, Marie-Florence Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

1999 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre de la famille), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés