X... et à Mme Z... par un jugement du 29 novembre 1995 pour un certain prix payé pour partie entre les mains du CFF, créancier hypothécaire inscrit, le solde étant séquestré entre les mains du bâtonnier

la société Piretti, créancière de la société Station de Lux, mise en redressement judiciaire, de la forclusion et dire qu'elle pourra déclarer sa créance, l'arrêt retient que la société débitrice n'ayant

dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peuvent être payés par prélèvement sur l'actif avant le partage ; que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent

_______________ Audience publique du 25 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° R 22-16.662 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

puis liquidateur judiciaire, la caisse a déclaré ses créances ; que les consorts X..., ont demandé l'annulation de leurs engagements ainsi que, arguant de la rupture abusive des concours, le paiement

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit de poursuite individuelle d'un créancier, dont la créance non payée à l'échéance est née postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective, ne

, le créancier doit déclarer sa créance échue et à échoir sans que cette déclaration du passif à échoir n'emporte la moindre déchéance du terme au détriment du débiteur ; qu'en l'espèce, pour dire qu'aurait

, ainsi que les convocations accompagnées du détail des comptes, justifie de sa créance ; que la cour d'appel a retenu que les documents produits par le syndicat des copropriétaires ne permettaient pas

ENTRE LES CREANCIERS FORMANT LA MASSE AU MOTIF QUE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST UNE ACTION EN RESPONSABILITE NECESSAIREMENT ENGAGEE AU SEUL PROFIT DE LA MASSE ET QU'AINSI

Riffaud, conseiller, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

des créanciers de l'époux mis en procédure collective qui ne peuvent être saisis, pendant la durée de celle-ci, au profit d'un créancier de l'époux, maître de ses biens, la cour d'appel a violé les textes

certaine, liquide et exigible au profit de l'une des parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que les actes notariés produits étaient revêtus de la formule exécutoire et contenaient tous les éléments

qui n'avait pas bénéficié de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste certifiée des créanciers et du montant des dettes n'était recevable

alimentaire, mandat du créancier au profit de l'organisme qui a reçu cette demande ; qu'en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, les motifs ci-dessus ne répondent pas aux conclusions

X... de son désistement au profit de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Z... et de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque prise par la Caisse et dit que cette hypothèque a été prise en garantie d'une créance évaluée à 527 508,89

soutenu que le Crédit lyonnais avait engagé sa responsabilité à son égard en ne délivrant pas à la société IRTEB, dont il avait ainsi précipité la déconfiture, les concours financiers qu'il lui avait promis

sur l'état des créances, le conseil de prud'hommes a condamné le représentant des créanciers au paiement de ces sommes et aux frais exposés par les salariés non compris dans les dépens; Qu'en portant

n'ayant pas déclaré sa créance au détriment des autres créanciers qui ne pourraient pas se partager la somme due à la société ICD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

au plan et l'octroi de délais ou remises par le créancier ne préjugent pas de l'admission définitive de la créance au passif, de sorte que le juge ne peut refuser d'inscrire une créance pour la somme