AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2001),

décision est devenue définitive ; qu'en l'espèce, en l'état de l'arrêt du Conseil d'Etat ayant eu pour effet de rendre définitive l'autorisation tacite d'exploiter dont M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2018) que M.

préfectoral portant autorisation d'exploiter n'ayant pas pour effet de faire disparaître la demande initiale d'autorisation administrative, le nouvel arrêté préfectoral accordant cette autorisation se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

paiement définitif des redevances qui leur sont dues pour la période postérieure au 17 septembre 2009 jusqu'à l'arrêt ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « III : SUR LA NOTION DE FIXATION : Considérant que le

du 25 juillet 2005 en son article 6 a modifié l'arrêté du 20 décembre 2002 en son article 9 (arrêt p. 4 § 1 et 6) ; qu'en effet, si le premier alinéa est resté inchangé, les deux alinéas suivants de l'arrêté

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Guy X... à payer au GFA du PLAIX la somme de 43. 063 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'exploitation de 15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE

ATTAQUE A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA FERME ; " AUX MOTIFS QUE LA CONDAMNATION DE X...POUR AVOIR EXPLOITE IRREGULIEREMENT L'ETABLISSEMENT LA FERME EMPORTE DE PLEIN DROIT LA

de la chambre de l'instruction du 19 juin 2001 et maintenu par l'arrêt du 11 septembre 2001, décisions définitives, ces dernières ayant exposé de façon explicite les ressources du mis en examen notamment

(BERNARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 24 MAI 1965, QUI, POUR AVOIR IRREGULIEREMENT EXPLOITE L'HOTEL CAPRON, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DUDIT

peine de 2 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture définitive de l'établissement exploité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsix novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

deviendra définitif, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; "aux motifs que sur les deux infractions au code de l'urbanisme reprochées tant à M.

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt