engagement était grevé et en conséquence de les avoir déboutées de leur demande en octroi de sommes excédant le décompte général définitif notifié par la société Marineland, alors, selon le moyen : 1

A... ; qu'en considérant que ces faits n'apportaient pas la preuve de la connaissance par la banque de la cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

1315 du Code civil, 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; 2 / que même si le maître d'ouvrage respecte l'obligation prévue à l'article 14-1, il est possible que l'entrepreneur principal

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son pourvoi immédiat, alors, selon le moyen qu'en vertu de l'article L. 1244-2 du Code civil, la décision du juge d'accorder des délais par application

[G] [N], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société JPA Midi-Pyrénées, 3°/ à la société Covea Risks, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 121-1, L. 320, L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré l'association l'Oeuvre des crèches de [Localité 1] coupable d'homicide involontaire

112-1 et 112-4 du Code pénal, 23, 24 et 25 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, abrogés par l'article 16 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, 21 et 82 de ladite loi et 593 du Code de procédure pénale

X... selon lesquelles l'association Promobois n'aurait eu connaissance que le 28 juillet 1999 du renouvellement en 1998 d'une facturation de formation non effectuée, la cour d'appel a violé les articles

confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2000) d'avoir rejeté sa demande contre la FFSS et le Comité départemental de sauvetage et de secourisme des Bouches-du-Rhône, alors, selon le moyen : 1

fondamentales et l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que M.

L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du

L. 315-2-1 du code de l'urbanisme sans rechercher, au besoin d'office, s'il avait été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme, ne sauraient donner de

exacte de ces faits avant l'expiration de cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription des faits fautifs, fixé par

D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable ;

1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARDMMA IARD, société anonyme, 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse

est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Le demandeur