Sur le moyen unique : Vu l'article 9, alinéa 1er, du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que l'appel de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en application de l'article

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé rendue

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 11 du décret du 15 décembre 1992 ; Attendu que le premier président ou son délégué, saisi de l'appel d'une

Sur le moyen unique : Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11, alinéa 1er, et 18 du décret du 15 décembre 1992 ; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une

CONTRIBUTION ET QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE QUI PERMETTRAIT DE DETERMINER SI LE JUGEMENT EST OU NON SUSCEPTIBLE D'APPEL SERAIT DE LA SOMME A DISTRIBUER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à l'avocat : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 35 du même Code et l'article R. 321-1 du Code

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

ENVERS UN PARTICULIER ET DE COMPLICITE DE CE DELIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE EN RIEN LES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET SI LA VERITE DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES CONSTITUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première

Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance

Sur le moyen unique : Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'intervention

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11 et 18 du décret du 12 novembre 1991 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier

de son maintien en zone d'attente alors, selon le moyen, que la grève invoquée ne pouvant constituer une circonstance insurmontable nuisible pour la personne maintenue en zone d'attente au sens de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35-1 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 "D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES"; ATTENDU QUE CE TEXTE LIMITE L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION QU'IL

Joint les pourvois n°s 94-50.009 et 94-50.014 ; Sur le pourvoi contre l'ordonnance du 14 mars 1994 : Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 et 18 du

grief ne vise qu'un motif qui est inopérant et surabondant ; D'où il suit que ce moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le juge doit vérifier la

Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 3 du décret du 12 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, pour proroger d'une durée