en date du 16 juin 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

aux sanctions disciplinaires prises à l'encontre du salarié les 10 mars 2000 et 13 novembre 2001, d'annuler les avertissements des 5 mars et 15 décembre 2009, d'annuler les mises à pied prononcées les 9

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 99-15.519 et n° Q 99-15.520 ; Attendu, selon les arrêts déférés (Metz, 9

des frais de défense", que "l'assureur avance avant l'issue définitive de la réclamation et dans la limite du montant des garanties disponible, les frais de défense selon les modalités d'une convention

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 juin 1994), que M.

[Z] et de la société Eknet ; qu'elle en a déduit que serait « dès lors indifférent, concernant l'intérêt à agir de la société Stratek, que les frais et avances dont le remboursement a été ordonné par le

le 1er mars 1990; qu'une telle décision ne pouvait revenir qu'aux directeurs des caisses qui ont seuls autorité sur leur personnel en application de l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale;

X... de répondre aux conclusions déposées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile

[N] [M] au sein de la SCI Marina Airport à la date du 9 août 2007 ; AUX MOTIFS QUE l'article 1869 du code civil dispose, dans son second alinéa, que l'associé qui se retire a droit au remboursement

[U], ont signé un accord prévoyant le versement, par la première à la seconde, d'une avance en contrepartie de l'engagement de cette dernière de développer un procédé et de déposer avant le 31 décembre

Michel X..., demeurant quartier Saint-Martin à Le Thor (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Etats étrangers dans l'exercice du droit à un recours juridictionnel et méconnaissent-elles par conséquent le principe d'égalité devant la justice, tel qu'il est garanti par les articles 6 et 16 de la

possibilité de verser de telles avances, la cour d'appel, qui a rajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 3312-4 et L. 3314-2 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du

W... à lui payer diverses sommes, la banque a fait délivrer à ce dernier et à son épouse un commandement valant saisie du même immeuble, le 15 novembre 2010, publié le 9 décembre 2010, puis les a fait

la date de la réunion" comme prescrit au 2e alinéa de l'article 9 du décret du 17 mars 1967" et que "la forclusion n'est pas opposable aux copropriétaires qui ont été irrégulièrement convoqués", si bien

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 3, d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

sur les conditions de leur obtention au regard de l'attestation du prestataire informatique de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, 9

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 386

Neuf à Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Vienne

chef de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles