1315, 1323 et 1324 du code civil ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions (pages 23 et 24), la Sté CRA a fait valoir, pour établir que Monsieur

270 et 271 du Code civil, ensemble les articles 142 et 144 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, en condamnant Mme X... à payer une prestation compensatoire de 80.000 euros

330 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

L. 134-12 du code de commerce n'est pas due à l'agent dans ce cas ; qu'elle a, en outre, considéré que la résiliation du contrat par la mandante n'était pas abusive puisque la société

894 et 1842 du code civil ; Attendu que pour se prononcer comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé que la donation en cause échappe à la prohibition des donations de biens à venir car seul son exercice

Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le résultat auquel elle s'était obligée n'ayant pas été atteint, sa responsabilité contractuelle est engagée envers son client, sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil.

R 144-10 du Code de la Sécurité Sociale Aux motifs propres que « Il Sur le fond 1/ Sur l'existence d'un accord ou d'une décision tacite qu'il résulte des articles L 243-7 et R 243-59 du Code de la

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.

octobre 2014, décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, confiée au cabinet Syndex ; que la délibération a été annulée par arrêt du 8 avril 2015, lequel

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1121 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; 3.

270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources

43 du code de procédure pénale, lorsque le procureur est saisi de faits mettant en cause comme auteur ou comme victime notamment un avocat (en l'espèce l'une des victime et le mis en cause sont l'un et

L. 1224-1 du Code du travail et L. 144-9 du Code de commerce, ainsi que le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre ; 2- ALORS à tout le moins QU'en ne constatant pas formellement la disparition

ses éléments constitutifs, le délit d'homicide involontaire tant au regard de l'article 221-6 que de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 applicable en la