. : Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.409, 84-40.410 et 86-40.411 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail

point de départ de la cinquième semaine de congés payés ; qu'en refusant de procéder ainsi, le jugement attaqué a décompté cette cinquième semaine en jours ouvrés et non en jours ouvrables et a violé l'article

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 16 janvier 1982

, n'avait droit à aucun congé payé ; Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée avait travaillé du 28 août au 25 septembre 1995, soit pendant une période de quatre semaines équivalente, selon l'article

Y... aurait été placé en arrêt de travail pendant une durée ininterrompue d'un an au moins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-4 du Code du travail et 6 de

fériés ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération, que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte visé au moyen ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

L. 223-15 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

qualité à agir, sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, s'il avait agi en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

que la société Kerinvest a été autorisée à assigner en urgence les appelants devant le juge de l'exécution en contestation de cette hypothèque sur le fondement de la nullité d'ordre public tiré de l'article

L. 3141-22 (ex article L. 223-11) du Code du travail ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en statuant de la sorte sans avoir recherché si la rémunération de Monsieur X... se trouvait affectée par la prise des

annuel destiné à financer notamment la rémunération des instituteurs, l'allocation des indemnités de congés payés correspondantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... avait perçu un salaire de 316 200,76 francs, la cour d'appel a violé le principe de non-cumul et les articles L. 223 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en allouant une indemnité

irrecevable l'appel de la société Pénélope, a retenu que le co-gérant désigné postérieurement à la nomination de l'administrateur provisoire ne pouvait valablement agir au nom de la société, a violé l'article

X... tiré de l'application des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; qu'en se contentant d'appliquer le principe général de l'article L. 223-4 du Code du travail au complément de salaire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122, L. 223, 1134 DU CODE CIVIL, 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU TARN, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU

[C] conjointement avec Mme [U], son épouse, ainsi que sur sa violence verbale attestée par l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-22, L. 622-20 et L.

du 22 mars 1982 relatif à la durée des congés d'été du personnel enseignant, d'éducation et d'animation et des dispositions de l'article L. 223-11 (devenu L. 3141-22) du code du travail régissant les

sans tenir compte du rejet de sa demande de prorogation du contrat par trois décisions de l'assemblée générale des 26 juin 2008, 27 avril 2009 et 29 juin 2010, la cour d'appel a violé l'article