contrepartie de sa collaboration ; qu'en jugeant différemment au prétexte que Mme X... ne justifiait pas de ce que sa soeur aurait bénéficié de revenus de l'exploitation paternelle, la cour d'appel a violé l'article

X... créancier de dommages-intérêts, pour avoir été licencié plus d'un mois après le jugement arrêtant le plan de cession, motif pris d'une violation du second alinéa de l'article 63 de la loi du 25 janvier

-Z... a été avisée immédiatement des droits prévus aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, dès son placement en garde à vue ; qu'aucun retard injustifié ne s'est écoulé entre la rédaction

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1 à 63-5 du code de procédure pénale, 695-11 et suivants du même code, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte

[D] ne soit pas présenté au procureur de la République, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 63 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

Parlement et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 63-1, 385, 591, 592 et 802 du code de procédure pénale, ensemble du principe du respect des droits de

Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et

a dit n'y avoir lieu en conséquence à ordonner sa mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen de cassation réunis, pris de la violation des articles

droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 548 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

(Côtes d'Armor) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.

non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

immédiate de ses droits, ni qu'il ait été procédé à une notification par téléphone ; qu'en refusant néanmoins d'annuler le placement en garde à vue et les actes subséquents, la cour d'appel a violé l'article

62 et 63-1 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'ordonnance ayant relevé que

11-1 et 14 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, ensemble les articles 62, alinéa 2, et 63, alinéa 2, du décret n° 67

tuteur, le curateur ou le mandataire spécial de la personne protégée n'est pas informé de la prolongation de la mesure, que la personne gardée à vue opère des choix, tels qu'ils sont prévus par les articles

détention d'une demande de prolongation de cette mesure et, qu'à l'issue de l'audience tenue le même jour à 14 heures 30, il a été fait droit à cette demande ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception prise de la nullité de la garde à vue du prévenu, alors que selon l'article 63 du code de procédure pénale,