qu'il cotisait encore à la Caisse à cette date et qu'ensuite il avait perçu les allocations chômage, cela pour en inférer qu'après avoir été salarié jusqu'au 15 juin 1989 puis chômeur indemnisé par les ASSEDIC

Roger X..., demeurant ... à Bellerive-sur-Allier (Allier), 2 ) l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège social est ...

X... de sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de délivrer un certificat de travail et une attestation Assedic, que le document remis était régulier au regard de cette

remboursement par le cabinet [J] à Pôle Emploi des indemnités chômage versées à Mme [M] [V], sans constater que l'entreprise aurait employé habituellement onze salariés ou plus, d'autant que l'attestation ASSEDIC

sein de la société par la société [3] doivent être assujetties au régime général de sécurité sociale, pour leur activité, et leurs rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale, CSG et RDS, Assedic

Y... avait évoqué un allègement de charges au profit de la Société FASES, cette aide lui ayant été accordée par les ASSEDIC en 2004, date à laquelle M.

référé a dit ne pouvoir se prononcer sur la qualification de la rupture qui relevait de l'appréciation du juge du fond, et, constatant que Mme Y... remettait à l'audience à Mlle X... l'attestation ASSEDIC

qu'il soutenait, en effet, sans le démontrer, qu'il n'y avait plus de travail pour lui et que la SCA du Domaine de la Mordorée lui avait demandé de ne plus se présenter au domaine, que l'attestation ASSEDIC

aurait dû être consulté préalablement à la création de la société civile immobilière ASEI IMMO, la cour d'appel a ajouté à ces textes qu'elle a violés, de même que les articles 111-3 et 111-4 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Aspic-CGT, syndicat Paris Ouest-CGT, dont le siège est ..., en cassation

Tribunal la restitution de cette somme au motif que la remise des fonds aurait eu lieu au préjudice de la masse des créanciers et plus particulièrement des créanciers privilégiés et superprivilégiés (ASSEDIC

Y... semble bien être un professeur de Z... nationale autorisé, à ce titre, à travailler dans un établissement agréé, qu'il n'a jamais versé aucune cotisation à l'ASSEDIC, ce qu'il ne pouvait ignorer,

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : L'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences

B..., ès qualités d'administrateur de la société DCDG, demeurant ..., 3°/ de la société DCDG, dont le siège est zone de la Molière basse, 81200 Mazamet, 4°/ des ASSEDIC Toulouse-Midi-Pyrénées, dont

entretien préalable à un éventuel licenciement économique par lettre recommandée du 19 septembre 1997 ; que s'estimant licenciée depuis la veille, son employeur lui ayant remis un certificat destiné à l'ASSEDIC

[G] a été engagé en qualité d'agent allocataire, coefficient 160, par l'ASSEDIC, aux droits de laquelle est venue l'institution nationale publique Pôle emploi puis l'établissement public à caractère administratif

ayant des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, Bernard X... reconnaît avoir établi la fausse lettre datée du 8 juillet 1991 et en avoir fait usage le 13 mai 1994 en la présentant au Groupement des Assedic