d'avoir fixé les indemnités d'expropriation dues pour l'élargissement de la route nationale 87, alors, selon le moyen "que la juridiction administrative ayant été saisie d'un recours contre l'arrêté déclaratif

Le 2 septembre 2020, le notaire instrumentaire lui a adressé un nouveau formulaire d'information déclarative, précisant que, de convention entre les parties, les acquéreurs s'engageaient à procéder à la

la somme de 39 716,66 euros correspondant aux pensions de vieillesse indûment versées du 1er décembre 2007 au 31 janvier 2011 et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la CARSAT

heures supplémentaires n'incombe à aucune des deux parties ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Madame X... avait accompli, chaque semaine, 49 heures de travail, en fondant sa décision sur le caractère

services de l'URSSAF à compter du 17 mars 2011, ce dont elle aurait dû déduire la réalité d'un contrat de travail apparent dès cette date dont il lui appartenait de rechercher si la preuve de son caractère

I... déclarait "je ne pense pas que les auteurs voulaient nous blesser ou nous tuer car ils auraient tiré dans les champs" et que cette déclaration impliquait l'absence de volonté d'homicide et qu'en ne

prise de contrôle par la société Delafoy de la société Soboprim ; " alors, d'une part, que le délit de présentation ou de publication de comptes annuels inexacts exige, pour être constitué, la caractérisation

André F... déclarait également aux gendarmes avoir remis un chèque n° (...) d'un montant de 150 euros effectué à l'ordre de Mme X... lequel devait servir à financier une partie du voyage d'une enfant ;

professionnel de sa maladie, un certificat de son médecin traitant par lequel ce praticien déclarait l'avoir examiné le 29 octobre 1983 -soit à l'intérieur du délai de prise en charge de 6 mois du tableau

O. pour contester l'assiette des redressements fiscaux dont ils avaient fait l'objet n'était pas de nature à influer sur son appréciation du caractère réel et sérieux des présomptions de fraude qui lui

A... et sa soeur était saisi ; que l'adresse e-mail à partir de laquelle étaient envoyés les propos poursuivis y figurait ; que la soeur du prévenu déclarait ne pas en être l'utilisatrice ; que ses efforts

demandeur, si, au delà des déclarations de Claude Y... relatives à l'objet de la facture du 29 mars 1989, les fonds recueillis par la société Cortec au moyen de cette facture, dont la Cour avait relevé le caractère

d'un arrêté, l'obligeant à quitter le territoire français alors : « 1°/ que la reconnaissance du statut de réfugié, qui emporte l'impossibilité de refouler ou d'expulser celui qui en bénéficie, a un caractère

au cas de poursuites tendant, comme en l'espèce, à l'application de l'article 1741 du Code général des impôts, il incombe au ministère public et à l'administration fiscale de rapporter la preuve du caractère

Safra à payer à la société anonyme Olivetti France-Locabax (la société Olivetti) la somme de 472 168,44 francs représentant le montant de matériels qui avaient été livrés, postérieurement au jugement déclaratif

branches et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'en énonçant que Mme A... n'avait pas fait appel du jugement déclaratif

pas ceux du débiteur et que l'article 51 de la loi du 13 juillet 1967 imposait au syndic de les régler sur les premiers fonds disponibles, avant tous les autres créanciers antérieurs au jugement déclaratif

prétendait n'avoir pas été régulièrement cité pour l'audience du 1er septembre 2003, et statuer au fond, l'arrêt énonce, notamment, que les mentions portées sur les notes d'audience établissent le caractère

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1992), statuant en référé, que, se fondant sur un arrêté déclaratif

X... nommé à ces fonctions par jugement déclaratif du 31 octobre 1985, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit de la société anonyme