G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à l' EPIC SNCF, établissement public à caractère industriel

; que dès lors, le déplacement imposé à un salarié, dont les fonctions impliquent une mobilité géographique, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher,

de capitaux mobiliers, 2002 : 57.760 euros au titre de salaires, 8.812 euros au titre de capitaux mobiliers, 2001 : 50.348 euros au titre de salaires, 8.365 euros au titre de capitaux mobiliers, 2000

géographique, des aides à la mobilité étaient prévues, soit des mesures accompagnant la prise de décision du salarié, soit des mesures accompagnant la mobilité.

, matériels et marchandises » ; qu'il ressort des termes clairs et précis de ces clauses que la liste des taxes visées comme devant être mises à la charge du preneur présente un caractère non-limitatif

être intégrées dans le salaire de référence pour le calcul du montant de cette prime ; Attendu que la société fait grief aux jugements d'avoir fait droit à cette demande s'agissant des primes de mobilité

alors : « 1°/ que la proportionnalité du cautionnement est appréciée au jour de la conclusion de l'engagement au regard d'éléments qui sont contemporains à l'engagement ; que, pour apprécier le caractère

et matériels professionnels se trouvant dans le bâtiment servant à l'exercice de la profession du mari, d'autre part, pour les biens mobiliers se trouvant dans les bâtiments utilisés pour leur habitation

X... étant débouté du surplus de sa demande relative à l'indemnisation du mobilier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

Il est ajouté que le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.

l'exploitation " ; que ces explications, trop générales, ne peuvent être retenues pour combattre la prévention ; que les sommes en cause doivent être considérées comme des revenus non déclarés de capitaux mobiliers

état de sa volonté, en l'absence de réintégration, de saisir le Conseil des Prud'hommes et d'y dévoiler les faits qu'il considère à l'origine de la décision de le licencier, et venant démontrer le caractère

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 septembre 1992) d'avoir dénié le caractère professionnel de l'accident alors, selon le moyen, que faute de contestation du caractère professionnel de l'accident

Ricard, des rencontres, constituée d'affiches ou visuels, diffusés sur Internet, sur la voie publique et dans la presse, comportant, à droite une bouteille de Ricard, en bas au centre, et en gros caractères

X... a été engagé par la société Power sécurité privée-Sud Est, en qualité d'agent de sécurité, par un contrat à durée indéterminée comprenant une clause de mobilité ; qu'il a été affecté sur le site d'un

[N], alors « qu'en matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois doivent comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des

nullité de la procédure d'expulsion à raison notamment d'irrégularités du procès-verbal d'expulsion ; que la société Neolia l'a assignée devant le même juge en demandant que soit déclaré abandonné le mobilier

général près la cour d'appel de Papeete, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour en date du 17 octobre 1989, qui, dans l'information suivie pour destruction et dégradation de biens mobiliers

X... a déjà été sanctionné pour un mobil home et une caravane installés en toute illégalité en 2006 ; que c'est donc en parfaite connaissance du caractère illicite de ces installations que la société et