épouse à la charge de laquelle ne pesait aucune faute personnelle ; qu'en décidant autrement la cour d'appel, dans l'arrêt attaqué, a violé l'article 1208 du Code civil ; Mais attendu que si un codébiteur

d'exercer des poursuites sur les biens indivis en dehors des cas où les créanciers du débiteur peuvent agir eux-mêmes ; qu'ils ne peuvent donc exercer leurs poursuites sur le bien indivis contre le codébiteur

pouvait poursuivre la saisie immobilière de l'intégralité du bien immobilier, alors, selon le moyen, que dès lors que le créancier hypothécaire avait laissé éteindre sa créance à l'égard de l'un des codébiteurs

retenant que l'extinction de la créance, résultant de son absence de déclaration au passif de liquidation judiciaire de l'un des débiteurs, laissait subsister l'obligation distincte contractée par son codébiteur

. ; AUX MOTIFS QUE « aucune disposition légale n'imposait au créancier poursuivant le codébiteur d'une procédure d'exécution mise en oeuvre sur les biens du codébiteur dès lors que le codébiteur ne dispose

6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a condamné le troisième pour vols par effraction à 2 ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 3 septembre 1996), que Mme Y... codébitrice

X... non comme un cautionnement mais comme un engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1202 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en

de statuer sur cette demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en prononçant une condamnation solidaire ou in solidum le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs

JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-14292 ET N° 69-14404 : SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-14292 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX

ces décisions", quand la preuve d'un préjudice certain et déterminé, supposant l'impossibilité ou la plus grande difficulté pour le créancier d'obtenir paiement de ses créances auprès des autres codébiteurs

second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. de Y... au paiement de dommages-intérêts pour appel dilatoire ainsi qu'à celui d'une amende civile, alors que l'appel d'un codébiteur

France de n'avoir fait aucune diligence pour retirer des bacs et disquaires les disques portant ses références l'existence d'une cohabitation dans les bacs des disquaires des disques distribués par X..

tiré les conséquences légales de ses constatations et a méconnu les textes susvisés, dès lors qu'en pareille circonstance, il appartient à la chambre de l'instruction de rechercher s'il existe une connexité

tels agissements peuvent seulement, le cas échéant, provoquer l'ouverture d'une autre information en observant les prescriptions des articles 85, 86 et 88 du Code de procédure pénale nonobstant la connexité

non dénommée des chefs de recel de faux, usage de faux et faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

précités du Code pénal, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié de la compétence de la cour d'assises pour en connaître ; "alors que, d'autre part, faute de caractériser la moindre connexité

devant la cour d'assises du RHONE, la première et la troisième sous l'accusation de vol aggravé et délit connexe, la deuxième sous l'accusation de vol aggravé ; Joignant les pourvois en raison de la connexité