de compétence territoriale.

des juridictions de l'ordre judiciaire ; que le juge de l'exécution initialement saisi d'une procédure de saisie immobilière demeure compétent pour statuer sur les contestations nées de cette procédure

Massé de Bombes conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M.

JUDICIAIRE EN FAISANT VALOIR QUE LE LITIGE, QUI SE RAPPORTAIT A L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE

Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mmes Ponroy, Koering-Joulin, M. Corneloup, Mme Ract-Madoux conseillers de la chambre, M.

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

créance au titre d'arriérés de pension alimentaire et de prestation compensatoire ; que la cour d'appel a infirmé le jugement qui avait dit que les prétentions de ces chefs ne relevaient pas de la compétence

, CONCERNANT L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DONT ELLE ETAIT CHARGEE, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ET S'EST DECLAREE

territoriale ne sont pas d'ordre public, qu'il est toujours possible d'y déroger ; qu'en l'espèce la compétence territoriale des tribunaux des affaires de sécurité sociale fixée par l'article R. 142-12

pour demander et une arrestation provisoire et une extradition au nom de son pays ; que ces demandes, formées par un magistrat de l'ordre judiciaire compétent, ont été légitimement transmises par les

, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, Faits et procédure 1.

Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Salomon, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour Mmes Z... et A... et M. X....

qui soulève une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits ; qu'en effet, la détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du contentieux en

indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; Sur la compétence

, ce qui ne peut s'entendre que des tribunaux de l'ordre judiciaire, le second renvoie à la procédure d'arbitrage ; que le dernier paragraphe selon lequel «les parties attribuent compétence au Président

627 du nouveau Code de procédure civile et de décider, comme la cour d'appel aurait dû le faire, que le dossier de la procédure sera renvoyé devant le conseil de prud'hommes de Beaune, compétent pour

Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, MM. Wyon, Pauthe, Turcey, de Lamy, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M.

économique ; qu'elle a été licenciée avec l'autorisation du directeur départemental du Travail et de l'Emploi le 5 novembre 1979, et a ensuite réclamé des dommages-intérêts à la société au motif que l'ordre

connaître du litige ; AUX MOTIFS QUE le juge de l'ordre judiciaire est compétent pour connaître d'un litige lorsqu'il a pour seul objet l'inexécution de clauses d'un contrat de droit privé conclu entre