Alain, contre le jugement n° 380 du tribunal de police de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, en date du 15 décembre 1997, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des

compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis. 8.

PAR CES MOTIFS, la Cour : Déclare le pourvoi irrecevable en ce qu'il est formé contre le directeur du centre hospitalier Sainte-Marie de Nice ; REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé contre le préfet

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., domiciliée [...]                                , contre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [C] [S], contre

Y..., - plusieurs saisies-attributions sur les comptes bancaires de la SA LE CALIFORNIA et de M. et Mme Y....

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [...] , contre

W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 20-17.300 contre l'ordonnance rendue le 11 avril 2020 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur

, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULON, en date du 12 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de

Alain, - LE CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 2001, qui, pour recels d'abus de confiance et de détournement

LE PRESIDENT D' UNE COOPERATION AGRICOLE LE DELIT DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, POUR DEFAUT DE DEPOT DE TARIFS ET HAUSSE ILLICITE PAR RAPPORT A CELLE AUTORISEE PAR L' ACCORD DE PROGRAMMATION DU 9 AOUT

PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1983 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE, LES A CONDAMNES CHACUN A 4 000 FRANCS D'AMENDE, AU

selon lequel le créancier peut appréhender un bien appartenant à une entité pour obtenir le paiement d'une créance contre l'Etat dès lors que cette entité constitue une émanation de l'Etat. » 5.

MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A CONDAMNE

..]                              , représenté par son syndic la société Philippe Postic, exerçant sous le nom commercial Philippe Postic, dont le siège est [...]                                  , contre

[X] [LN], contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 15 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande

L..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la socité Cygory, ont formé le pourvoi n° A 20-10.545 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier

EMPLOYEUR DU PREJUDICE QUE CELUI-CI LUI AVAIT CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE, D'AVOIR DONNE EN PARTICULIER POUR MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER SI, COMPTE

Mathieu, - LA SOCIETE GIRAUDY VIACOM OUTDOOR, - LA SOCIETE CLEAR CHANNEL FRANCE DAUPHIN AFFICHAGE , civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date

La SARL Qautio reproche par conséquent, en premier lieu, à l'appelante d'avoir autorisé le débit de la somme de 37.042,57 € de son compte (35.000 € outre les frais de change) en dépit de l'irrévocabilité