Elle consacre un principe de validité des transactions dans la législation d'ordre public qu'est le code de l'urbanisme, à l'inverse d'une partie de la jurisprudence et de la doctrine qui avaient pu jusqu'alors

moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner son employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société Cabinet Patrick Desbordes (la société), expert-comptable, a confié

[Q] et la société [Y] SAS, les conditions essentielles pour la validité d'une convention ne sont jamais mentionnées entre les parties ; qu'au vu des dispositions de l'article 1101-11 du

payés y afférents ; AUX MOTIFS propres QUE la clause de non-concurrence qui constitue une entrave à la liberté de travailler est comme telle soumise à des conditions de validité et doit obéir cumulativement

motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, à la condition

transport ou de transporteur de marchandises, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance, et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'acceptation du bénéficiaire n'est pas une condition

l'organisation syndicale l'ayant désigné ; que le 1er tour des élections professionnelles de la délégation unique du personnel au sein de la société CEGI-SANTE avait eu lieu le 20 mai 2014 ; que les conditions

supposer que le compte titres ait été ouvert postérieurement à ces dispositions prévoyant que la convention de compte titres devait faire l'objet d'un écrit, cette exigence ne constitue pas une condition

La jurisprudence relative aux conditions de validité d'une saisie-contrefaçon est fondée, notamment, sur le caractère intrusif de cette mesure, le juge pouvant autoriser la recherche et la révélation d'informations

la commande ; qu'elle a informé la société Mondy's dès le 9 septembre 2011 et la société BNP Paribas le 29 septembre 2011 que les équipements n'avaient pas été livrés en totalité ; qu'ainsi, les conditions

articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil ; que la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du taux effectif global est une condition

d'ADP ; 4) ALORS QUE la signature d'une convention entre Aéroports de Paris, l'Agence nationale de l'hospitalisation d'Île de France et l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, n'était pas une condition

actuellement en vigueur et, infirmant le jugement, de débouter la société Promocil de toutes ses demandes » ; 1°) ALORS QUE l'obligation de mentionner par écrit le taux effectif global exact est une condition

constitue une transaction l'accord qui a pour objet de mettre fin à un différend et qui comporte des concessions réciproques ; que si l'importance relative de ces concessions ne constitue pas une condition

réservées au dossier dès que des éléments nouveaux seraient intervenus, que la Cour de justice des Communautés européennes a rendu le 22 novembre 2001 une décision - arrêt Ferring - statuant sur les conditions

regard des articles 1108 et 1129 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE l'existence d'un objet déterminé ou déterminable, condition

qui ne pourra conférer au preneur aucun droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux, en cas de reprise en vue de l'utilisation définitive des terrains ; que la SARL SEPV soutient que les conditions

de sa demande tendant à la condamnation de la société SONEPAR SUD EST à lui verser une indemnité de non concurrence d'un montant de 196.052,04 euros, outre la somme de 19.605,20 euros au titre des congés

ses loyers après septembre 2008 ce qui atteste de sa volonté de donner congé pour le 1er septembre 2008 et non pour le 1er septembre 2009 ; que la volonté du locataire de donner congé ne peut être équivoque