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44 085 résultats pour « conditions légales nouvelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723aecd5801467740cdc8

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

pas une activité poursuivant un objectif propre, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2 / que les entreprises peuvent

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742406c

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2, 12 , 140 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099b2

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

Code de procédure civile ; 2 / que, si l'article 94, alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger le délai d'adjudication, c'est à la condition que les circonstances le

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd5801467740230b

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Z..., prétendant que les documents s'étaient égarés, a proposé au cabinet de préparer un nouvel acte de cession, qu'il s'est chargé de faire régulariser par le dirigeant de la société américaine à l'occasion

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c5b

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion..., tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel

Source officielle
CC

comm

61372451cd5801467741483d

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Y... à son devoir de conseil ont engagé sa responsabilité", l'arrêt attaqué, entaché d'une incertitude sur la base légale de la condamnation, est dépourvu de toute base légale au regard des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00106

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

modifié a fait l'objet de l'information légale due, que l'adoption du nouveau règlement a fait l'objet, avec un délai de prévenance de six mois, ce délai étant suffisant et ayant pu permettre une négociation

Source officielle
CC

comm

61372428cd58014677413084

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2000), que la société Mac Donald's France (la société Mac Donald's) a confié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01403

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230af

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

de fond de sa validité ; qu'ainsi, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale le procès-verbal des débats des constatations duquel il ne résulte pas que le témoin

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb2d3

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

Y..., au service depuis 1968 de la société Tissus fantaisie, en qualité de représentant multicartes, a été licencié pour faute grave le 25 août 1985 en raison de sa décision de prendre une nouvelle carte

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f432d

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

X... avait été transformé en un poste de simple magasinier, et donc était supprimé, manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404bd9

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X... présentait devant la cour d'appel des demandes nouvelles ayant trait notamment au paiement de congés payés sur heures supplémentaires, en indiquant que celles-ci étaient irrecevables et, en toute

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civ3

61372268cd580146773fcb04

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

du nouveau bail sont celles du bail précédent, sauf au tribunal paritaire à fixer le prix à défaut d'accord des parties ; qu'en outre, les mises en demeure doivent seulement répondre aux conditions

Source officielle
CC

soc

6137214ccd580146773f2a0e

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

avait eu lieu le premier contrôle, et la manière dont l'URSSAF avait réagi à l'époque sous forme particulière ou générale, ainsi que l'impact des nouvelles instructions ministérielles, sans priver

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00450

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

ajoutait que sa « première demande de congé relative à cette semaine remont[ait] maintenant à huit jours » ; qu'en sollicitant une réponse immédiate à sa demande de modification des dates de ses congés

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CC

soc

61372337cd58014677406eef

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Dole comme directeur du restaurant Pacific palissades à compter du 1er mars 1993, puis passé au service de la société Pacific palissades, a été licencié, le 2 novembre 1993, pour "inadaptation à la nouvelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300406

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

; qu'il y a aggravation de la servitude et donc modification de ses conditions d'exercice en cas d'augmentation de la fréquence des passages sur le fonds servant par suite d'un changement de nature de

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CC

comm

613723a7cd5801467740c872

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

pas comme il lui était demandé pour apprécier le comportement de Volvo, l'importance des investissements effectués depuis l'origine de la concession, les juges du fond ont privé leur arrêt de base légale

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efe5b

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries, dont le siège social est à Paris (

Source officielle

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