CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723aecd5801467740cdc8
4 avril 2001
pas une activité poursuivant un objectif propre, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2 / que les entreprises peuvent
cr
6137263dcd5801467742406c
28 février 2006
Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2, 12 , 140 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
civ2
6137236dcd580146774099b2
8 juin 2000
Code de procédure civile ; 2 / que, si l'article 94, alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger le délai d'adjudication, c'est à la condition que les circonstances le
civ1
613722d8cd5801467740230b
13 mai 1997
Z..., prétendant que les documents s'étaient égarés, a proposé au cabinet de préparer un nouvel acte de cession, qu'il s'est chargé de faire régulariser par le dirigeant de la société américaine à l'occasion
613721d3cd580146773f7c5b
3 mars 1993
en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion..., tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel
comm
61372451cd5801467741483d
7 juillet 2004
Y... à son devoir de conseil ont engagé sa responsabilité", l'arrêt attaqué, entaché d'une incertitude sur la base légale de la condamnation, est dépourvu de toute base légale au regard des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00106
19 janvier 2022
modifié a fait l'objet de l'information légale due, que l'adoption du nouveau règlement a fait l'objet, avec un délai de prévenance de six mois, ce délai étant suffisant et ayant pu permettre une négociation
61372428cd58014677413084
28 avril 2004
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2000), que la société Mac Donald's France (la société Mac Donald's) a confié
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01403
3 octobre 2018
de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante
6137261dcd580146774230af
17 septembre 2003
de fond de sa validité ; qu'ainsi, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale le procès-verbal des débats des constatations duquel il ne résulte pas que le témoin
61372237cd580146773fb2d3
23 juin 1994
Y..., au service depuis 1968 de la société Tissus fantaisie, en qualité de représentant multicartes, a été licencié pour faute grave le 25 août 1985 en raison de sa décision de prendre une nouvelle carte
6137217dcd580146773f432d
7 mars 1991
X... avait été transformé en un poste de simple magasinier, et donc était supprimé, manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt
6137230ccd58014677404bd9
25 février 1998
X... présentait devant la cour d'appel des demandes nouvelles ayant trait notamment au paiement de congés payés sur heures supplémentaires, en indiquant que celles-ci étaient irrecevables et, en toute
civ3
61372268cd580146773fcb04
1 mars 1995
du nouveau bail sont celles du bail précédent, sauf au tribunal paritaire à fixer le prix à défaut d'accord des parties ; qu'en outre, les mises en demeure doivent seulement répondre aux conditions
6137214ccd580146773f2a0e
4 octobre 1990
avait eu lieu le premier contrôle, et la manière dont l'URSSAF avait réagi à l'époque sous forme particulière ou générale, ainsi que l'impact des nouvelles instructions ministérielles, sans priver
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00450
28 mars 2018
ajoutait que sa « première demande de congé relative à cette semaine remont[ait] maintenant à huit jours » ; qu'en sollicitant une réponse immédiate à sa demande de modification des dates de ses congés
61372337cd58014677406eef
13 janvier 1999
Dole comme directeur du restaurant Pacific palissades à compter du 1er mars 1993, puis passé au service de la société Pacific palissades, a été licencié, le 2 novembre 1993, pour "inadaptation à la nouvelle
ECLI:FR:CCASS:2020:C300406
9 juillet 2020
; qu'il y a aggravation de la servitude et donc modification de ses conditions d'exercice en cas d'augmentation de la fréquence des passages sur le fonds servant par suite d'un changement de nature de
613723a7cd5801467740c872
13 mars 2001
pas comme il lui était demandé pour apprécier le comportement de Volvo, l'importance des investissements effectués depuis l'origine de la concession, les juges du fond ont privé leur arrêt de base légale
613720f8cd580146773efe5b
20 juillet 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries, dont le siège social est à Paris (
Page 42 sur 2205
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.