date du 20 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée d de 3 ans

Aux termes du premier de ces textes, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. 9.

d'année 2016 avec sa condamnation à rembourser cette somme principale, de le débouter de sa demande de solde d'indemnité de licenciement, de ne lui accorder une créance de solde de treizième mois fixée

par rapport à l'année d'embauche et, pour tous les salariés de ces listes nominatives : - la date de naissance, le sexe, le niveau de qualification à l'embauche, - les dates de passage aux niveaux

Sur la remise des documents de fin de contrat et des bulletins de paie Au vu de la solution donnée au présent litige, il y a lieu d'ordonner la remise des documents de fin de contrat et des bulletins de

R... avait été alerté à plusieurs reprises dès la fin de l'année 2006 sur la nécessité de commencer à organiser la transmission de ses dossiers, compte tenu du fait que la perspective de son départ à la

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 mars 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et à 5 ans

de travail de 30 heures ; que soutenant qu'aucun travail ne lui avait été fourni depuis avril 1989, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et de congés

Mercedès Benz, dont le siège social est Parc de Rocquencourt à Le Chesnay (Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

que la société n'était pas en mesure de payer mais que force est ici de constater que le volume réalisé pendant les dix premiers mois de 1998 ne laisse aucun doute quand on le compare au chiffre des années

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement

la société Teldis élevage, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

, contrat prolongé le 19 juin 2008 pour une durée de six années au-delà du terme initialement prévu ; qu'après s'être plainte auprès de l'Agence de la dégradation de ses conditions de travail, Mme [I],

; que, les 28 février et 28 mars 2007, ils lui ont donné congé avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction ; que, le 31 juillet 2008, ils l'ont assignée en validité des congés

générales de travail annexées à ce courrier dont l'article 11 prévoit que le personnel de la FIA bénéficie d'un treizième mois versé à la fin de l'année civile ; que le salarié a été licencié par lettre

, la société Hachette versait aux débats des tableaux retraçant le volume de la production mois par mois sur trois années, qui faisaient effectivement apparaître que le nombre de livres à conditionner

[Z] [DK] est décédé le 7 juillet 2016, laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. [I] et [W] [DK]. 5. M.

payés, à l'indemnité de préavis, à la prime de fin d'année et à l'indemnité de licenciement; que le premier bulletin fait apparaître un net à payer de 6 430,35 francs, tandis que le second fait apparaître

qu'elle a enfilé la robe noire, elle a oublié de régler ses cotisations à la caisse de retraite des avocats » ; « Elle ne paie pas non plus, depuis un an, ses cotisations à l'ordre des avocats de Paris

après quelques hésitations, qu'elle lui avait révélé que le prénommé Mohamed l'avait violée ; elle précisait que des tremblements et des pleurs accompagnaient cette révélation ; selon ce que lui avait confié