est ..., représenté par son syndic, la Société des centres commerciaux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit

qui confirment un jugement ont l'obligation d'examiner les moyens et éléments nouveaux produits devant eux, lorsqu'ils sont de nature à infirmer les constatations et appréciations des premiers juges ;

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Rosette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit

que Mme X... connaissait l'incessibilité des contrats liant la société Parfumerie Bernier ; qu'en fondant sur ce motif le rejet de l'action en réparation des cessionnaires, la cour d'appel a à nouveau

ne conteste pas véritablement le fait que le produit fini introduit en Guadeloupe a bien été produit dans une unité équipée à cet effet dans la partie française de Saint-Martin, c'est-à-dire sur le territoire

société Royal Canin, société anonyme, dont le siège est route nationale 113,, 30470 Aimargues, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit

D... engagés à titre exclusif, pour la commercialisation des produits de la société Ruwa Bell, ont, invoquant le transfert de leur contrat de travail, saisi le conseil de prud'hommes afin de voir condamner

pourvoi formé par la société Hemmerle-Gonnet-Crepin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la retenue douanière pratiquée

associés tous produits, services et équipements nécessaires à la profession d'opticien, ainsi qu'une assistance technique et financière ; que, quelques jours plus tard, pour installer ce nouveau fonds

[S], [Q] et la société L'amateur de cigare, aux fins de constater que M.

X... a été engagé en qualité "d'ingénieur travaux en formation" le 4 septembre 1995, par la société Screg selon contrat de travail comportant une clause de mobilité ainsi rédigée : "si les circonstances

énergétiques soumis à un régime fiscal privilégié sous condition d'emploi doivent être en mesure de produire un justificatif précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du

la Société civile exploitation agricole Pech de Jammes, dont le siège est : 46090 Flaujac-Poujols, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi de Roger A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 221-1 du nouveau Code

X... a été engagé le 7 septembre 1998 en qualité d'assistant par la société Casino cafétéria et a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 juillet 2001 en reprochant à son employeur

Y..., de cette prétendue fausse qualité n'est pas démontré, puisqu'il invoque sa volonté d'obtenir de son co-contractant la signature de nouveaux contrats au nom de la société MTT, afin, précisément, de

une preuve à lui-même ; qu'à plus forte raison, nul ne peut se constituer à lui-même un titre juridique destiné à être opposé à autrui ; qu'il ressort des énonciations et constatations de l'arrêt que

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hervé thermique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.