l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, faux et usage

dont il est question, il résulte de l'article 131-21 du code pénal que le bien confiscable est celui qui a directement concouru à la réalisation des éléments constitutifs de l'infraction ou bien à une

François X... a été poursuivi du chef d'arrêt ou stationnement dangereux ; Attendu que, pour le déclarer coupable des faits reprochés, le jugement énonce que la dangerosité pour les usagers de la route

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée sur sa plainte des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage

X..., - La société Euralys Company SL, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, faux et usage

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 5 décembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de fausses attestations et usage

exigées par la loi pour que ce fait soit punissable; qu'en l'espèce, ni l'arrêt attaqué, ni le jugement qu'il confirme n'ont caractérisé, à la charge de Thierry L..., des circonstances de faits constitutives

la validité d'un mariage par voie d'exception proposée par le prévenu pour sa défense ; "alors que la Cour qui était saisie de poursuites du chef d'obtention indue de documents administratifs et usage

défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre personne non dénommée sur la plainte avec constitution

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 13 janvier 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, faux en écritures de commerce, usage

privée, être victime des infractions visées aux articles 368, 369 anciens, 226-1, 226-2 nouveaux du Code pénal, et se constituer partie civile de ce chef; qu'en déclarant valable la plainte avec constitution

Arno, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXENPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1991, qui, après avoir relaxé Pierre X... et son épouse Ghislaine Y..., pour usage

l'article L. 122-44 du Code du travail que lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales et que l'action publique a été déclenchée à l'initiative du ministère public, sur plainte avec constitution

d'avance le prix incluant la TVA ; que, cependant, la société Omnicar établissait des contrats de location fictifs avec des sociétés espagnoles, ce qui lui permettait de présenter les véhicules comme usagés

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société Plastohm dans ses conclusions, la société Didot n'avait pas agi dans une intention de nuire, constitutive

filles, victimes des actes d'atteintes sexuelles, a donc été surpris ; "alors que tout jugement ou arrêt de condamnation en matière correctionnelle doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 4 avril 1991, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, à 6 mois d'emprisonnement avec

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 28 juin 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage

X... et visés par Mme Z... dans sa seconde plainte à Monaco comme étant constitutifs de faux et d'usages, elle ne pouvait opposer à la plaignante, la chose jugée par les juridictions monégasques et s'abstenir

de NIMES, en date du 9 octobre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée contre personne non dénommée pour établissement de faux certificat et usage