par l'employeur de la décision du CHSCT désignant un expert, l'arrêt déclare que les délais pour contester la délibération désignant un expert et le contenu de sa mission ne sont pas expirés ; Qu'en

B..., salarié de la SAS Socopa viandes (l'employeur), celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge

X... a été embauché par la société BP France en qualité d'avitailleur d'aéronefs et que son contrat de travail a été transféré à la société Sasca ; qu'il est établi par les productions que la tenue de

conteste avoir modifié les conditions de travail de l'intéressée, et indique notamment que si elle est passée en 2008, de la direction amiable à la direction judiciaire, elle est passée en 2010, à la

lettre du 26 décembre 2008, de la clôture de l'instruction, la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision

, lorsque celui-ci était expressément contesté par l'employeur, la cour d'appel a dénaturés ses conclusions, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à défaut des conditions de fixité

X... n'a pas cédé sa carte à sa fille, ce fait ne résultant pas de ses dires mais d'une lettre de sa fille à la société Riello en date du 8 octobre 1990, formellement contestée par l'employeur par lettre

de le faire à compter de l'été 2012 devant l'impossibilité d'obtenir paiement de la contrepartie financière qu'il réclamait, ce que ne conteste pas l'employeur ; qu'il n'est pas plus contesté par l'employeur

mai 1999 ; que l'employeur, à la réception de son compte employeur, a contesté l'opposabilité à son égard de cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable cette

6 juillet 2010 ledit courrier, la Cour d'appel a violé l'article R 441-14 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'il appartenait à tout le moins à la Cour de se prononcer sur la contestation

d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation

de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés

de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés

X..., salarié de la société Arcelormittal Research (l'employeur), ce dernier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; que l'employeur, appelé en la cause, a contesté la décision judiciaire

X... et pouvaient se justifier par son absence antérieure ; que la contestation par l'employeur du caractère professionnel de l'accident dont a été victime le salarié le 5 mai 2005 ne caractérisait aucun

licenciement prononcé à l'encontre du salarié ; II/ Sur le montant des indemnités : que lorsque la résiliation du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture du contrat produit

d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir, sans que cela fût contesté

compensateurs non pris (p.6 et 7 du jugement) Et, aux motifs adoptés que l'intégralité du litige reposait sur la réalité ou non des heures supplémentaires prétendument effectuées par le salarié et contestées

sur ce fondement légal ; qu'en décidant au contraire que l'avocat ne pouvait agir que contre le CHSCT et non contre l'employeur tiers au contrat conclu avec son client, l'arrêt attaqué a violé les articles

travail signé par les deux parties, mais contesté par l'employeur, daté du [ ]» ; ALORS 1°) QUE pour retenir l'existence d'un contrat de travail depuis le [...]       , l'arrêt attaqué a tout d'abord