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1 711 résultats pour « contrat a duree indeterminee renouvele par des contrats a duree determinee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01113

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

déterminée est fixée conformément à la loi ; - la durée maximale initiale de la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée ne peut être supérieure aux durées suivantes : * 2 mois pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10737

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

un dommage de nature à priver d'effectivité son droit de demander cette re-qualification de son contrat à durée déterminée irrégulier ; que la nature de son contrat de travail (contrat à durée déterminée

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CC

soc

6079b0da9ba5988459c5070a

Cassation

1 juin 1983

1 juin 1983

TRANSPORT POUR L'ANNEE 1978 AU COURS DE LAQUELLE ELLES ONT ETE EMPLOYEES DE LA SOCIETE COOPERATIVE PYRENEES-AQUITAINE EN VERTU DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02285

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Y... a été engagé, à compter de 2008, en qualité d'agent de sécurité, d'abord par contrats à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée, par la société Elyot sécurité gardiennage ; que licencié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01682

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

de reprendre ledit contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que par suite de la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, le contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01737

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

lieu de requalifier le contrat de travail de Monsieur X... de contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée déterminée, en conséquence, condamné la Société ARCELORMITTAL à payer

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CC

soc

613722a5cd580146773ff8cc

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

à durée déterminée établi le 14 octobre 1988 en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité et renouvelé deux fois, a été, de nouveau, engagée par ce GIE pour une durée déterminée de six

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01113

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le 2 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201481

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

déterminée en contrat à durée indéterminée a pour objet, en application de l'article L. 122-3-13, devenu L. 1245-1 du code du travail, de sanctionner l'inobservation des règles relatives au contrat de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10564

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

dénaturé l'article 5 du contrat et violé le principe susvisé ; Alors, enfin, que le renouvellement d'un contrat à durée déterminée donne naissance à un nouveau contrat dont la durée est indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00962

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au motif pris du non-respect, par l'employeur, de son obligation de formation ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient

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soc

613723e9cd5801467740fcfa

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... a été engagé par l'Office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lille en qualité de directeur des investissements par contrat à durée déterminée de trois ans, du 1er novembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01056

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

, que la cour a constaté qu'à la suite de l'absence pour maladie de Mme Y... , la société Stérience avait procédé à son remplacement par contrats à durée déterminée conclus avec Mme Z..., qui avait pu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00112

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

retenu que, contrairement à ce qui était soutenu, il n'était pas établi que la salariée avait refusé son engagement par contrat à durée indéterminée, en a déduit que la rupture de la relation de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02460

Cassation

28 novembre 2007

28 novembre 2007

été engagée ensuite par contrats à durée déterminée pour assurer les fonctions d'adjointe d'éducation temporaire, puis par contrats des 13 août 2001 et 25 juillet 2002 comme agent contractuel pour exercer

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00396

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

a été reconduit tacitement conformément à l'article 3 des conditions générales de vente qui dispose que 'Durée du contrat le présent ordre de publicité est établi pour une durée déterminée au recto.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02065

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

indéterminée, fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme

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soc

6137226acd580146773fcc76

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

; qu'après renouvellement du contrat pour une durée de un an, l'intéressée a été maintenue dans ses fonctions ; qu'après la cession de la société, Mme X... a refusé la modification des fonctions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10288

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement

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