, de revenir sur la rupture du premier contrat de travail conclue d'un commun accord et de le poursuivre ''pour le même objet et aux mêmes conditions'' la cour d'appel a privé sa décision de base légale

[D] a été engagé en qualité de responsable technique de la régie municipale des pompes funèbres par la commune de [Localité 4], suivant contrat à durée déterminée à compter du 15 mai 2006, pour remplacer

par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune

d'apprentissage de trois ans pour préparer un CAP de coiffure ; que ce contrat a été résilié d'un commun accord des parties le 4 novembre 1997 ; que Mlle Z... a conclu avec la société Art et Coiffure

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 novembre 2005, qui, pour prises illégales d'intérêt, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros

, AVEC RAPPEL DE COMMISSIONS INDIRECTES JUSQU'A LA DATE DE LA RESILIATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A AINSI FAUSSEMENT QU ALIFIE LE CONTRAT LITIGIEUX DE MANDAT D'INTERET

dans le cadre d'un contrat de prévoyance.

X... n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que la commune de Montauban pouvait exiger

un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat

statut national des industries électriques et gazières, et notamment ses articles 1er, 4 et 5 relatifs aux agents statutaires et temporaires, n'interdit nullement le recours par l'établissement à des contrats

au rôle d'équipage après avoir été visées par l'autorité maritime ; qu'à défaut, le contrat doit été requalifié en contrat de travail de droit commun, relevant donc de la compétence du conseil de prud'hommes

période d'essai est de 15 jours ; que ce même texte prévoit que la période d'essai de 15 jours peut être renouvelée une fois pour une durée équivalente ; que la période d'essai d'un mois prévue au contrat

sont les documents qui composent votre contrat ?

n'a pas manifesté la volonté de se retirer de la SCI » ; 1°/ ALORS QUE le financement en compte d'associé n'est pas soumis au régime des apports établi par le droit des sociétés mais à celui d'un contrat

Le 21 novembre 2002, M. et Mme [T] ont signé avec la société Nacc, aux droits de laquelle vient la société B-Squared Investments, un contrat de cession des créances. 3.

de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé et le salarié n'est pas recevable à contester le motif économique de la rupture ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

relative à l'exécution du contrat de travail, quand il ressortait pourtant de ses constatations que l'employeur ne lui avait consenti aucune concession, la cour d'appel a violé les articles 2044 du code

et à ses associés de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Constructions modernes de Champagne (CMC), la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (

(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 11 JUILLET 1963, QUI LES A CONDAMNES : X... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 F D'AMENDE, Y...