De même, vous aviez toute latitude pour ne pas signer votre contrat avec Total S.A.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 juillet 1994, qui a prononcé sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du chef d'émission de chèques sans provision ; Vu le

de confirmer le jugement ayant ordonné le report de l'audience d'adjudication et la prorogation des effets du commandement, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le pourvoi formé contre

Ce dernier avait ainsi bénéficié d'un crédit fournisseur important, notamment en 2013 et 2014.

en ce qu'elle avait déclaré recevable l'action des liquidateurs, mais cassé l'arrêt attaqué du chef des condamnations prononcées contre la société CDR créances et le Crédit lyonnais, aux motifs, en ce

permettent en effet à une société d'exercer une activité économique indépendante sans être propriétaire de la totalité des éléments nécessaires à celle-ci ; Que le Crédit bailleur d'une usine n'est pas

Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 18-23.377 contre l'arrêt rendu le 31 juillet 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1992, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels ne donnant pas une image

K...[...], contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Q... E..., 2°/ à M. F...

immobilier a été contracté à hauteur de 50 % chacun ; que concernant ensuite leur santé Mme W...

par cette dernière, révèle notamment : « (qu') au cours des opérations de contrôle des exercices 2004, 2005 et 2006, les vérificateurs ont constaté que la société vérifiée n'était pas rémunérée pour sa

Maria, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 février 2000, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 250 000 francs

second moyen : Attendu que la Banque populaire de Lorraine fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier de manière concrète

[V] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-18.665 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il est ainsi licite de prouver, par ces conditions de fait, contre un contrat apparent, fût-il qualifié de « contrat de travail »,

Salah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 1997, qui a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu les mémoires

civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LOUCHART JeanPierre, contre

Crim. 7 mai 2002), en caractérisant entre les sociétés ou personnes physiques un lien pertinent (Cass. Com. 18 juillet 1989 ; Cass.

Par contre nous avons identifié, à partir des informations communiquées par M E... et issues du logiciel DCS, une absence d'enregistrement de certaines factures à établir et produits constatés d'avance

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° A 14-29.174 formé par Mme [D] [G], domiciliée [Adresse 1], contre