de location auprès de la société Auxiloc, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance Bail (société société Franfinance), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance

, venant aux droits de Parnavis bail et AMC bail, dont le siège social est sis ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

U... en constatation de la résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation.

le titre locatif et désapprouve le comportement ; que d'ailleurs M.

A... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI, alors, selon le moyen, "1 / que la location-vente s'analyse en un contrat de bail suivi d'un contrat de vente ; que les termes des documents

Ayant procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le contrat n'était pas un bail rural et a ainsi légalement justifié sa décision.

X... avait renoncé tacitement à la continuation du contrat de crédit-bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 37, alinéa 4, et 40

(la société [...]) a souscrit auprès de la société Maxiloc, pour les besoins de son activité professionnelle, un contrat de location d'une pelle, pour une durée de deux mois à compter du 2 septembre 2014

X..., bailleur, a fait signifier à cette dernière sommation visant la clause résolutoire insérée dans le bail d'avoir à cesser d'utiliser l'appartement comme atelier et réserve avant de solliciter la constatation

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1425 du Code civil ; Attendu que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail

de crédit-bail qui prévoit que l'action résolutoire de la vente de matériel appartient au crédit-bailleur, la résolution du contrat de vente a pour effet de priver de cause le contrat de crédit-bail portant

T... a conclu avec la société Fructicomi un contrat de crédit-bail immobilier pour la location d'un terrain et de bâtiments à usage professionnel que la société F...

de locaux à usage commercial appartenant à la société Pasteur Immo, a obtenu l'annulation du bail conclu le 1er janvier 1991 pour dol commis par le bailleur ; que celui-ci l'a assignée en paiement d'une

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 janvier 1998, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour abus de confiance, a prononcé sur les réparations

aux époux A..., leur a notifé un congé pour mettre fin au contrat de location, puis les a assignés en déchéance du droit au maintien dans les lieux, la sous-location de la chambre de service ne lui ayant

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2005) que Mme X... a donné en location

Jeanne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 22 septembre 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

Mme [X] fait grief à l'arrêt de qualifier le contrat de prêt à usage, de constater sa résiliation, d'autoriser son expulsion et de mettre à sa charge une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que l'existence

Y... a fait valoir qu'il était titulaire d'un bail ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de location, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.

de crédit-bail, la société Cécico, actuellement dénommée société Financière de Paris (société Cécico), a donné en location à la société des établissements Payant (société Payant) du matériel de travaux