de travail et que cette mise à disposition lui avait été consentie pendant plusieurs années ininterrompues.

, l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire critiquée ; qu'un contrôle judiciaire est justifié à titre de mesure de sûreté et en raison des nécessités de l'information ; qu'en effet,

de crédit-bail du 11 avril 2001, la société Unifergie a mis à disposition de la société Abelia Décors (la société AD) un incinérateur ; que les 8 décembre 2004 et 1er juin 2005, la société AD a été mise

Un accord d'entreprise, signé le 4 juillet 2016, a prévu la mise en place d'un système d'enregistrement et de contrôle du temps de travail des distributeurs par géolocalisation. 4.

à la disposition des Ambulances Y... n'étaient pas restés en état de subordination à l'égard de la société Les Saules et si celle-ci n'avait pas continué à exercer son autorité sur eux et à contrôler

2 du casier judiciaire ; "aux motifs qu' "il résulte des constatations de l'inspection du travail qu'il a été contrevenu pour ces six salariés aux dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail

, et d'avoir autorisé la société Osmozis à se rendre au camping afin de désinstaller les équipements composant le système Wi-Fi mis en place ; AUX MOTIFS QUE il est constant qu'un premier contrat visant

le caractère de faute grave invoqué par l'employeur pour justifier la mise à pied conservatoire, ne pouvait sans se contredire justifier la rupture du contrat d'apprentissage qui exigeait la reconnaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., dirigeant la société Emeraude expertise (la société), a conclu avec celle-ci un contrat mettant à sa disposition un bureau moyennant un certain loyer ; que, par avenant du 1er octobre 1992, les mêmes

que chaque convention de mise à disposition ainsi que chaque avenant au contrat de travail prévoyaient que le salarié exercerait son travail sous le contrôle et l'encadrement du dirigeant de l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de cette somme alors, selon le moyen, d'une part, qu'à défaut de disposition légale contraire, est valable la clause exonératoire de responsabilité figurant dans un contrat conclu entre une association

de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail que l'action en nullité

X... ; que prétendant que la société Physiomins avait manqué à ses obligations, la société Vaise a mis fin au contrat de franchise, puis l'a assignée en annulation du contrat pour vice du consentement

d'allouer de ce fait à la salariée des rappels de salaire sur la base d'un temps complet, mis à la charge de l'employeur, après avoir elle-même constaté que la salariée n'effectuait qu'un temps partiel

desquelles l'employeur ne dispose d'aucun pouvoir de décision ; que, de plus, l'expert agréé désigné par le CHSCT ne dispose d'aucun pouvoir d'investigation lui permettant d'analyser les conditions de

à disposition de marchandises n'était qu'annoncée par l'employeur comme une éventualité, sans jamais relever que Mme Y... s'était trouvée privée de stocks, ne pouvait, sans méconnaître ses propres constatations

en oeuvre de la garantie « perte de la valeur vénale du fonds » et de sa demande, subséquente de mise en oeuvre de cette garantie, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 132

[N] contre la banque au titre de ce contrat, dès lors que le troisième moyen a été présenté à titre subsidiaire. Mise hors de cause 16.