I..., engagé directement en E4, N...né en 1953, O...né en 1959, P..., Q..., recrutés directement hors échelle ; M.

du code du travail ; qu'en l'espèce l'article 39 de la convention collective nationale du 1er juillet 1975 applicable aux chaînes d'hôtels restaurants prévoit que : «pour chaque jour travaillé ou assimilé

[Z] l'indemnité litigieuse, la cour d'appel a pourtant retenu que la décision de l'employeur du 2 février 2017 indiquait que le nouvel horaire collectif de travail serait mis en place pour une période

collective nationale du notariat du 8 juin 2001, étendue par arrêté du 25 février 2002, dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de cette convention

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 février 2023), Mme [U] a été engagée en qualité de conductrice en période scolaire à temps partiel par la société Trans'Scol en 2010, la convention collective nationale

collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. 2.

Par conséquent, il y a lieu de dire que la convention collective applicable à au salarié est la convention collective du bâtiment du Puy de Dôme.

L'accord de branche du 18 avril 2002 applicable aux termes de l'article 1.1. aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que selon ce texte, sont classés dans le groupe A-2 les

collective ; qu'en se bornant à se référer au groupe 3 de la classification des ouvriers, qui ne vise que les livreurs et les coursiers, tout en constatant que M.

[K], vise tant les articles 330, 601 et 604 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole que les articles R.461-3 du code de la sécurité sociale et L.320-2, R.241-8 et R.241-49

collective, en date du 26 juin 2006, précise qu'à compter du 1er août 2006, l'indemnité de panier de nuit est fixée à 4,85 € ; que l'article 18 de la convention collective de la métallurgie

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (Agric), à laquelle renvoie la convention collective des sociétés d'assurances, précise que, pour les salariés dont l'activité

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'elles ne font pas du contrat de travail une convention de forfait

1975, le 23 février 1976 et le 8 juin 1977, qui ont continué de produire leurs effets au sein de la société Lafarge devenue la société Siniat, à défaut de stipulation contraire, comme cette dernière en

« 1°/ que l'article A.3.4.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoit le versement

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 et l'article 4 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation M.

de la Convention n° 87 de l'organisation internationale précise en son deuxième paragraphe que « la législation nationale ne devra porter atteinte aux garanties prévues par la présente convention » ; que

[L], né le [Date naissance 3] 1950, a été engagé par la société Compagnie IBM France (la société) en qualité d'Inspecteur division ordinateurs le 25 février 1974.