collective nationale des transports routiers dispose que l'indemnité d'astreinte correspond à "l'allongement de 3 heures fictives de la durée du travail effectif-1h30 en cas d'astreinte à domicile" ;

avenants successifs à la convention collective, l'arrêt se borne à énoncer que celle-ci est applicable "aux commerces de meubles neufs et d'articles d'ameublement" portés dans la nomenclature du décret

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, EN EXECUTION DE L'ACCORD CONCLU LE 1ER JUILLET 1963 ENTRE LE COMITE NATIONAL DES SPORTS (CNS) ET LES SYNDICATS OUVRIERS EN VUE DE L'EXTENSION A LA BRANCHE PROFESSIONNELLE

collective selon lesquels le gérant de magasin ressort de la classification cadres de cette convention, en faisant application de l'article 1er de l'avenant Cadres du 10 juin 1982 précisant les personnels

collective nationale des maisons à succursales de vente de l'habillement du 30 juin 1972 ; 3°) ALORS QUE l'avenant « cadres » de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente

X... : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail, la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs et l'article 1134 du Code civil : Attendu que le jugement attaqué a débouté le

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est exclusivement « relatif au travail à temps partiel » ; que l'article 6. 4 dudit avenant, qui autorise

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de Mme B... Marianne, demeurant chez Mlle A..., ...

de conventions locales ou d'entreprise, a décidé à bon droit que, dès lors que la convention collective des Nouvelles Galeries était applicable lors de l'entrée en vigueur de la convention collective

X..., engagé à compter du 1er mai 2000 par la société Garage Plaza international (la société), régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts. 2.

autonomes et inclus dans le régime du forfait en jours, la cour a violé l'accord collectif du 11 janvier 2001 ; 3°/ que tout accord collectif autorisant la conclusion de conventions de forfait doit

de commerce le 17 août 1989, M.

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

collective nationale du bricolage et de l'accord d'entreprise du BHV du 30 juin 1986, la cour d'appel énonce que le visa fait à cet accord au contrat du 19 juin 1992 n'a pas d'effet entre les parties

X... exerçait les fonctions de "chef de rayon" ou "manager métier", cadre de niveau VII de la classification des emplois de l'avenant n° 70 du 30 mai 1997 aux conventions collectives nationales du commerce

collective nationale des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 ; Attendu que, pour condamner la société Reinier à payer un rappel de salaire à M.

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

nationale des commerces de gros sollicitée par l'employeur et soutenait que c'était la convention collective régionale du commerce et services de la Guadeloupe de 1982 qui était applicable ; Qu'en