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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:1980:C3380
4 novembre 1980
FINANCEMENT PARTIEL DE L'ACQUISITION DE QUATORZE APPARTEMENTS EDIFIES PAR LA SOCIETE GIRAGLIA ; QUE LA SOCIETE GIRAGLIA SE CONSTITUA CAUTION HYPOTHECAIRE DE L'EMPRUNTEUR ET AFFECTA A LA GARANTIE DE LA CREANCE
comm
6079d3239ba5988459c57b02
11 juillet 1988
X... devant le tribunal de grande instance en demandant qu'il soit condamné à payer à l'Etat des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de la créance fiscale, en faisant valoir qu'il avait, en sa
civ2
607941129ba5988459c40286
25 octobre 1972
PREALABLEMENT AUX CREANCES DE L'URSSAF ET DES ETABLISSEMENTS RICHARD " ; QU'EN COURS DE PROCEDURE Z..., SOUTENANT ALORS QUE SA CREANCE AURAIT ETE, PAR SUITE DE L'INTERVENTION DE Y...
6137242ccd58014677413306
12 octobre 2004
régulièrement nées après le jugement d'ouverture doivent, en cas de liquidation judiciaire, être payées par priorité à toutes les autres créances ; que le créancier de l'article 40 dispose ainsi d'un
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00343
14 avril 2021
créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat
ECLI:FR:CCASS:2018:C200686
17 mai 2018
En application de l'ensemble de ces dispositions, lorsque le débiteur conteste une créance, dans son principe ou dans son montant, le créancier a l'obligation, dans le cadre de la procédure de vérification
6079436e9ba5988459c4240e
28 juin 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CREANCIER D'UNE SOCIETE CIVILE, CONSTITUEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN OU PLUSIEURS
607940f29ba5988459c3fc1c
30 juin 1971
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 70-11.698 ET 70-20.056 ; SUR LE POURVOI N° 70-11.698 : ATTENDU QUE LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN LA MATIERE SPECIALE DES LOYERS DOIVENT ETRE FORMES
60794b609ba5988459c42cb1
11 octobre 1983
LA SITUATION AU JOUR DE LA LIVRAISON ET NON POINT QUE TELLE ETAIT LA SITUATION AU JOUR DE L'EXAMEN DU SILO PAR L'EXPERT Y..., SANS CONSTATER LES RAISONS DU MAUVAIS ETAT DU SILO LORS DE L'EXAMEN PAR L'EXPERT
6079d3639ba5988459c58c98
3 avril 1984
ENVERS LA MASSE, DES COTISATIONS A ELLE DUES SUR LESDITS CONGES PAYES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT
ECLI:FR:CCASS:2019:C201963
14 novembre 2019
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Atlassib Franta, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre
civ1
60794b649ba5988459c42dfd
7 juin 1983
L'AVOCAT HABITUEL ET QUI ETAIT CREANCIER DE LADITE SOCIETE, QUE CELLE-CI EPROUVAIT DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES ET QU'ELLE ALLAIT DEVOIR DEPOSER PROCHAINEMENT SON BILAN ; QUE M Y...
ECLI:FR:CCASS:1978:C2278
5 mai 1978
OBLIGATOIRE QUE LORSQUE L'ADJUDICATAIRE N'ETAIT PAS CREANCIER INSCRIT, LE JUGEMENT RELEVE QU'AU JOUR DE L'ADJUDICATION LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'ETAIT PAS ENCORE CREANCIERE INSCRITE NI CESSIONNAIRE
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00205
26 février 2013
de démontrer l'existence et le montant de cette créance ; qu'en l'espèce, il appartenait aux concessionnaires, qui se prétendaient créanciers d'une obligation de restitution des charges exposées au titre
ECLI:FR:CCASS:2015:C201545
13 novembre 2015
Hervé X..., ce dont il résultait que le montant de la créance garantie de cette banque était inférieur au montant des sommes détenues au titre du contrat n° 9571. 5001. 1089, la cour d'appel a, par ce
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00978
3 novembre 2009
ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si le créancier cessionnaire doit établir l'existence et le montant des créances qui lui ont été cédées, il appartient en revanche au débiteur cédé de rapporter
ECLI:FR:CCASS:2019:C110708
11 décembre 2019
n'était pas exigible, mais a considéré que le créancier poursuivant, faute de produire un décompte précis des sommes perçues ou à percevoir de l'assureur, ne justifiait pas de sa créance ; ET AUX MOTIFS
6079432c9ba5988459c416d3
9 juillet 1974
AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT DISPOSAIT LA COUR D'APPEL, UNE TELLE MESURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES NE PEUVENT ARBITRAIREMENT REJETER
ECLI:FR:CCASS:2011:C200774
7 avril 2011
saisissant de ses droits contre le débiteur à concurrence des sommes dues par le tiers saisi a exclusivement pour objet de sanctionner la négligence commise par le créancier dans le recouvrement de sa
6079d6709ba5988459c5b267
16 mars 1970
ANTERIEURS A L'INCIDENT, LA PROCEDURE N'EST PAS EN ETAT, EN CE QUI TOUCHE L'ACTION EN GARANTIE FORMEE CONTRE DELABY, ALORS QUE DE TELS MOTIFS, QUI SONT ETRANGERS AUX RAPPORTS D'INSTANCE ENTRE NICOLAY
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