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7 611 résultats pour « créances contre l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1980:C3380

Cassation

4 novembre 1980

4 novembre 1980

FINANCEMENT PARTIEL DE L'ACQUISITION DE QUATORZE APPARTEMENTS EDIFIES PAR LA SOCIETE GIRAGLIA ; QUE LA SOCIETE GIRAGLIA SE CONSTITUA CAUTION HYPOTHECAIRE DE L'EMPRUNTEUR ET AFFECTA A LA GARANTIE DE LA CREANCE

Source officielle
CC

comm

6079d3239ba5988459c57b02

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

X... devant le tribunal de grande instance en demandant qu'il soit condamné à payer à l'Etat des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de la créance fiscale, en faisant valoir qu'il avait, en sa

Source officielle
CC

civ2

607941129ba5988459c40286

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

PREALABLEMENT AUX CREANCES DE L'URSSAF ET DES ETABLISSEMENTS RICHARD " ; QU'EN COURS DE PROCEDURE Z..., SOUTENANT ALORS QUE SA CREANCE AURAIT ETE, PAR SUITE DE L'INTERVENTION DE Y...

Source officielle
CC

comm

6137242ccd58014677413306

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

régulièrement nées après le jugement d'ouverture doivent, en cas de liquidation judiciaire, être payées par priorité à toutes les autres créances ; que le créancier de l'article 40 dispose ainsi d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00343

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200686

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

En application de l'ensemble de ces dispositions, lorsque le débiteur conteste une créance, dans son principe ou dans son montant, le créancier a l'obligation, dans le cadre de la procédure de vérification

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c4240e

Cassation

28 juin 1977

28 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CREANCIER D'UNE SOCIETE CIVILE, CONSTITUEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN OU PLUSIEURS

Source officielle
CC

civ3

607940f29ba5988459c3fc1c

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 70-11.698 ET 70-20.056 ; SUR LE POURVOI N° 70-11.698 : ATTENDU QUE LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN LA MATIERE SPECIALE DES LOYERS DOIVENT ETRE FORMES

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42cb1

Cassation

11 octobre 1983

11 octobre 1983

LA SITUATION AU JOUR DE LA LIVRAISON ET NON POINT QUE TELLE ETAIT LA SITUATION AU JOUR DE L'EXAMEN DU SILO PAR L'EXPERT Y..., SANS CONSTATER LES RAISONS DU MAUVAIS ETAT DU SILO LORS DE L'EXAMEN PAR L'EXPERT

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c98

Cassation

3 avril 1984

3 avril 1984

ENVERS LA MASSE, DES COTISATIONS A ELLE DUES SUR LESDITS CONGES PAYES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201963

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Atlassib Franta, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

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CC

civ1

60794b649ba5988459c42dfd

Cassation

7 juin 1983

7 juin 1983

L'AVOCAT HABITUEL ET QUI ETAIT CREANCIER DE LADITE SOCIETE, QUE CELLE-CI EPROUVAIT DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES ET QU'ELLE ALLAIT DEVOIR DEPOSER PROCHAINEMENT SON BILAN ; QUE M Y...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1978:C2278

Cassation

5 mai 1978

5 mai 1978

OBLIGATOIRE QUE LORSQUE L'ADJUDICATAIRE N'ETAIT PAS CREANCIER INSCRIT, LE JUGEMENT RELEVE QU'AU JOUR DE L'ADJUDICATION LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'ETAIT PAS ENCORE CREANCIERE INSCRITE NI CESSIONNAIRE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00205

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

de démontrer l'existence et le montant de cette créance ; qu'en l'espèce, il appartenait aux concessionnaires, qui se prétendaient créanciers d'une obligation de restitution des charges exposées au titre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201545

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

Hervé X..., ce dont il résultait que le montant de la créance garantie de cette banque était inférieur au montant des sommes détenues au titre du contrat n° 9571. 5001. 1089, la cour d'appel a, par ce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00978

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si le créancier cessionnaire doit établir l'existence et le montant des créances qui lui ont été cédées, il appartient en revanche au débiteur cédé de rapporter

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110708

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

n'était pas exigible, mais a considéré que le créancier poursuivant, faute de produire un décompte précis des sommes perçues ou à percevoir de l'assureur, ne justifiait pas de sa créance ; ET AUX MOTIFS

Source officielle
CC

civ1

6079432c9ba5988459c416d3

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT DISPOSAIT LA COUR D'APPEL, UNE TELLE MESURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES NE PEUVENT ARBITRAIREMENT REJETER

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200774

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

saisissant de ses droits contre le débiteur à concurrence des sommes dues par le tiers saisi a exclusivement pour objet de sanctionner la négligence commise par le créancier dans le recouvrement de sa

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b267

Cassation

16 mars 1970

16 mars 1970

ANTERIEURS A L'INCIDENT, LA PROCEDURE N'EST PAS EN ETAT, EN CE QUI TOUCHE L'ACTION EN GARANTIE FORMEE CONTRE DELABY, ALORS QUE DE TELS MOTIFS, QUI SONT ETRANGERS AUX RAPPORTS D'INSTANCE ENTRE NICOLAY

Source officielle

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