mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'Odile X... a été reconnue coupable du délit

référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme T..., veuve C..., après débats

.., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties ; qu'en qualifiant d'office de non contradictoire à l'égard de M. et Mme Y... le rapport déposé

se sont déroulés conformément aux prescriptions légales, si bien que l'arrêt ne satisfait pas aux conditions légales de son existence" ; Attendu que la simple erreur matérielle, contenues dans les

donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'il ressort de ses constatations que les écritures du commissaire du Gouvernement avaient été déposées

avant le débat portant sur les exceptions de nullité; "alors, d'autre part, que, même lorsque le débat porte sur les exceptions de nullité, le prévenu doit toujours avoir la parole en dernier; qu'en

p. 8 et 9) a dit qu'il serait passé outre aux débats à l'audition du témoin Gilles H...; "aux motifs que seuls le défenseur de l'accusé et l'accusé lui-même sollicitent la comparution à l'audience

H..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société DPM Motors, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M.

Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel Y..., auteur d'une plainte déposée

d'une procuration ; qu'[E] [R] est décédé le [Date décès 1] 2009 en laissant deux enfants pour lui succéder, [X] et [P] (les consorts [R]) ; que ces derniers ont sollicité la restitution des deniers déposés

nécessairement à la valeur du bien au jour de la restitution, incluant la plus-value réalisée par celui-ci entre la dépossession irrégulière et la restitution.

.) ; que la Cour trouve dans les pièces de la procédure et les documents soumis aux débats les éléments suffisants pour confirmer les dispositions civiles du jugement déféré, les premiers juges ayant fait

représenté ; "qu'il en découle que le point de départ de la prescription est, en l'espèce, le 27 avril 1989 ; que la plainte avec constitution departie civile, suivie d'une consignation, a été déposée

Code pénal, L. 470-5 du Code de commerce, 458, 459, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'écarter des débats

Geneviève, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 août 2002, qui a constaté la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens

jugement du 19 mars 1996, date confirmée par la Cour de céans dans un arrêt rendu le 27 novembre 1996 ; qu'il ressort des pièces de la procédure que la cessation des paiements était effective dès le début

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1992, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

cassation pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats

violation des articles 121-3, 121-4 et 131-26 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

[W] ; que Mme [X] expose avoir rempli le bordereau de remise et déposé le chèque pour le compte de son bénéficiaire, M.