leur demande en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que ces deux sociétés qui n'étaient ni demanderesses à la requête en rectification, ni intervenantes sur cette requête sont irrecevables

du 15 novembre 2013, infirmé les décisions prononcées en 2005 et en 2013, et qui a rétabli la rectification ordonnée le 10 novembre 2003 ; qu'ainsi, la décision prononcée en appel, à Sainte-Lucie, au

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10484 F

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1995) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle et en réparation d'omission de statuer de l'arrêt rendu le 23 juin 1995,

, au regard de l'âge réel des deux témoins, sans établir en quoi ce jugement aurait pu être entaché de fraude et en se bornant à contester au fond la décision prise par le juge étranger, la cour d'appel

en rectification de l'arrêt formée par M.

, mais une modification substantielle de sa décision ; qu'en l'effectuant selon la procédure de rectification d'erreur matérielle, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs et violé l'article R.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2022), dans un litige opposant les sociétés Otis et H2A télémarketing, la cour d'appel, saisie le 28 juillet 2021 d'une requête en rectification d'une erreur matérielle

le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la

rendu le 8 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Château-Salins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour

rendu le 8 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Château-Salins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour

par l'article 710 du Code de procédure pénale qui leur fixe comme limite l'autorité de la chose jugée par leur précédente décision, ne peuvent aller jusqu'à leur permettre de rendre infirmatif un arrêt

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement du 7 juin 2013 d'AVOIR statué sur une prétendue requête en rectification qui n'a jamais été déposée par la SCI de La Forge et d'AVOIR, dans ce

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu qu'après avoir retenu, en application de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération judiciaire du 29 mars 1974, que la décision

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête présentée par les sociétés Ada et Mutuelle des Architectes Français en rectification de l'arrêt du 29 janvier 2016 en

Après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, Mme [C] a saisi le tribunal de grande instance afin de voir annulée la décision implicite de rejet de sa réclamation et être déchargée du rappel d'imposition

, demandé à la cour d'appel de rectifier son précédent arrêt ; Attendu que les juges du fond ont accueilli cette demande aux motifs que la cour d'appel, dans son premier arrêt, avait apprécié le montant

Y... par une ordonnance du 25 septembre 1992 passée en force de chose jugée; que, par l'ordonnance attaquée, le juge-commissaire, sur requête du représentant des créanciers, a rectifié la décision d'admission

la requête en rectification d'erreur matérielle ; Condamne M.