MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [X] M.

onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me SPINOSI et de Me ANCEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me SPINOSI et de Me ANCEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les motifs du jugement du 28 décembre 2006 n'avaient pas été repris dans le dispositif de la décision

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet interruptif résultant de la saisie-attribution se poursuivant jusqu'au terme de celle-ci, un nouveau délai, de même nature et durée que le précédent, recommence

ALORS QU'une saisie-arrêt ne peut porter que sur une créance du débiteur saisi existant au jour de la saisie ; que le fait que le tiers devienne débiteur du saisi, postérieurement à la saisie, ne saurait

Il est alors saisi en référé ; que l'examen de la décision dont appel révèle que la société Paragon Transaction a sollicité devant le président du tribunal de commerce statuant en référé, la nullité de

et au paiement de dommages-intérêts, sauf à dire que les saisies sont cantonnées à la somme de 185.161 euros, Aux motifs, sur la validité des notifications des actes de saisie, qu'en application de

Il résulte des articles 1351, devenu 1355, du code civil, et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité

France, alors que le délai de validité de cette garantie se serait trouvé expiré, et que si M.

; qu'en décidant que les agissements commis par l'organisme vendeur, pourtant constitutifs d'escroquerie et poursuivis comme tels, n'étaient pas susceptibles de mettre en cause la validité de la

Pour ces mêmes ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, sont validés, sous réserve des décisions ayant définitivement acquis force de la

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de l'acte de saisie-attribution du 9 mars 2015, et de valider la saisie-attribution pratiquée entre les mains du notaire à hauteur d'une

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Son dépôt est donc une condition substantielle (…) » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article L. 138-27 du code de la sécurité sociale ne subordonne aucunement la validité des accords ou plans séniors

un navire battant pavillon d'un Etat non Contractant peut être saisi dans l'un des Etats Contractants, en vertu d'une des créances énumérées à l'article 1, ou de toute autre créance permettant la saisie

querellée ; qu'il n'y a donc pas lieu à remise en cause de la saisie à ce titre ; "1°) alors qu'une saisie ordonnée en vue de garantir le prononcé d'une peine de confiscation générale du patrimoine doit

jour de la saisie d'une quelconque somme disponible à l'égard du seul saisi. 13.