D'autre part, il est également mis en avant le non-respect du délai de 15 jours. Cependant, M. O...

Audience publique du 28 février 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 216 F-P+B Pourvoi n° R 16-22.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

___ Audience publique du 28 février 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° F 16-22.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

par le magasin Perles rares sous la marque Complicité sous le nom de modèle Thilda.

du 8 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 859 F-D Pourvoi n° B 15-24.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

prise en compte par l'organisme social d'une pathologie déclarée au titre d'un accident du travail et non d'une maladie professionnelle est inopérante pour contredire les documents médicaux établis par

Olivier Y... ; que pour autant, il résulte de la déclaration MSA du 28 octobre 1998 que M.

Y... de ces difficultés ; que son consentement a donc été trompé par des manœuvres frauduleuses et des déclarations mensongères ; que des informations existantes à la date de la signature et déterminantes

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2325 F-D Pourvoi n° Y 16-14.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

L'acquéreur déclare être parfaitement informé de cette situation de fait et de droit et décharge le vendeur de toute responsabilité à ce sujet ».

M..., veuve F..., décédée le 12 avril 2005, a souscrit une déclaration de succession, enregistrée au service des impôts de Menton le 29 juin 2006. 2.

__________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° H 18-12.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

en ce qui concerne l'existence d'une suppression d'emploi et les raisons économiques qui en sont l'origine, mais non en ce qui concerne les possibilités de reclassement du salarié et les recherches de

En l'espèce, le litige est relatif à une demande de mainlevée d'hypothèque judiciaire définitive prise par le comptable des impôts de Menton pour une créance de 5.025.726 euros.

E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme A...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Force est de constater que le salarié établit par ces éléments l'existence de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

de ces fondations profondes, et en écrivant mensongèrement le 12 avril 1990 avoir satisfait aux prescriptions de l'inspection générale des carrières, la cour d'appel a légalement justifié sa décision