la Société Trikoma Management Corporation et que cette société n'avait pas été déclarée responsable des dommages, seuls la société NKK et Jean Le Y..., Raoul X... et André X..., non assurés, ayant été

mai 2000 à l'assureur pour demander "de faire le nécessaire" et de recevoir "l'assurance que ce contrat était résilié" ; qu'elle fondait sa demande sur le fait qu'elle ne conduisait plus le véhicule assuré

47-1592 du 23 août 1947, 121-3, 221-6 à 221-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 4 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour homicide involontaire, a annulé le jugement ayant déclaré

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2022), le 24 juillet 2003, M. et Mme [Y] ont confié la construction d'une véranda à la société Lebaron et fils, assurée auprès de la société Axa France IARD (la

inopposables à l'assuré, l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23 mars 1999 a fait l'objet d'une cassation partielle limitée à ses dispositions décidant que le "clausier" n'était pas un document

verbales de ressources faites par l'assurée à son agent enquêteur ; Attendu que pour déclarer fondée son opposition à contrainte et dire que Mme X... n'était pas redevable de la cotisation litigieuse

121-1, 121-3 du code pénal, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.

[T] (le maître d'oeuvre), assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF). 3.

Y... coupable de défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux de hasard pratiquant illégalement les jeux de contrepartie, de minoration de recettes brutes des jeux déclarées taxables à l'impôt

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société L'Equité, société anonyme, dont le siège est [...]                        , 2°/ la société Office français des assurés

le prévenu coupable du délit d'intéressement à la fraude d'importation de marchandises sans déclaration ; "aux motifs qu'Abdelhedi X... a bien commis le délit douanier d'importation sans déclaration

société La Riviera du désistement de son pourvoi n° V 16-25.198 en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Pacifica et SBJN ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 2016), que la société SBJN, assurée

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré

., Maurice F... et la SCI Nereides n° 5 " (arrêt p. 14 et 15) ; " alors que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués à la partie civile qui invoque un préjudice résultant d'une construction déclarée

et exactement déclarés.

Il a été déclaré inapte par le médecin du travail et une proposition de reclassement, qu'il a refusée, lui a été faite le 29 mai 2017. 4.

- Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1988), que la Société parisienne de construction immobilière (SPCI), assurée par la compagnie Les Assurances générales de France

forclos en leur action contre la compagnie Mutuelle du Mans, alors, selon le moyen, que l'assureur dommages-ouvrage qui ne notifie pas à l'assuré, dans les soixante jours de la déclaration de sinistre