. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé par le FGAO : Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant

, lesquelles avaient été versées au dossier, enfin, les éléments résultant des diverses expertises par le magistrat instructeur ; que X... avait été mis en examen pour viols aggravés ; qu'il résultait

s'est vu interrogé sur le fondement du procès-verbal de surveillance en date du 25 juillet 2000 figurant dans une procédure distincte sans que ce procès-verbal ait été préalablement versé au dossier de

306. 035 ; 09 F, soit, compte tenu des honoraires de maîtrise d'oeuvre s'élevant à 54 443, 63 F, un coût global de 360. 478, 72 F, entraînant un dépassement de 1, 8 % restant ainsi dans le cadre de celui

criminelle, en date du 22 mai 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Estelle X... a déposé

préjudice des banques, que des investigations nombreuses et des interrogatoires sont en cours, que les confrontations ont commencé, qu'il a été fait état de menaces, que les magistrats en charge du dossier

-12, 314-1 et suivants 321-1 du Code pénal et 86 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

en qualité d'adjoint au maire de la commune de Papeete ; "aux motifs qu'en matière de délit la prescription de l'action publique est de trois années révolues; qu'elle est interrompue à la suite du dépôt

X... a été maintenu gardé à l'arrière par celui-ci, pendant que Christel Z... conduisait le véhicule, et qu'il a été, de cette façon, et sans la moindre possibilité de fuite entre-temps, transporté en

en date du 8 août 2001 ; "aux motifs qu'à l'issue de l'information, il ressort que la déclaration de Denise X... devant le juge d'instruction comporte un certain nombre de divergences avec la déposition

mais aussi que le magistrat instructeur n'a jamais été en possession du mémoire exhaustif dans lequel la partie civile exposait la totalité de ses griefs ; - que ce mémoire n'a été régulièrement déposé

de mémoire ; " alors que le dossier de procédure contient un mémoire déposé par ledit avocat le 29 octobre 1999 et que l'arrêt mentionne aussi (page 3 2) que, le 29 octobre 1999 à 16 heures, Me Z..

ne peut être imputé ni à la Cour, ni à son président, ni au ministère public ; qu'en cas d'appel, dès que l'arrêt désignant la cour d'assises d'appel a été signifié à l'accusé, celui-ci, s'il est défendu

2000 ; que la société Schroder France, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Citigroup Global Markets Limited (la société Citigroup), intervenant en qualité de banque présentatrice, a déposé

2000 ; que la société Schroder France, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Citigroup Global Markets Limited (la société Citigroup), intervenant en qualité de banque présentatrice, a déposé

2000 ; que la société Schroder France, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Citigroup global markets limited (la société Citigroup), intervenant en qualité de banque présentatrice, a déposé

que la société Schroeder France SA, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Citigroup global markets limited (la société Citigroup), intervenant en qualité de banque présentatrice, a déposé

A... pour déposer les déclarations préalables, ils ne justifient aucunement de l'existence et du contenu de ce mandat, contesté par l'intéressé ; qu'il sera rappelé que le dossier de déclaration préalable

liaison pendant quelques mois ; que, depuis leur séparation, intervenue au mois de mars 1993, ce dernier l'aurait à plusieurs reprises insultée, menacée, harcelée ; qu'une plainte avait d'ailleurs été déposée

mis en adjudication, par l'intermédiaire d'une société immobilière qui s'engageait à le lui revendre moyennant un prêt dont le montant était défini en fonction des possibilités d'endettement du saisi, celui-ci