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de cause, la clause désignant Mme Y... comme bénéficiaire n'ayant pas été acceptée, Mme X...pouvait à sa guise modifier cette disposition ; qu'enfin, même si Mme X...a pu, en 2004, soit à 91 ans, et prise

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X..., retient que la banque est tenue de restituer les sommes déposées en ses livres, peu important dans ce cas que le compte ait été mouvementé, et que cette restitution est indépendante de la prise en

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Il y a lieu de souligner que les époux X... étaient alors en litige avec la SARL CLDA à la suite de l'accident d'un véhicule prêté à l'occasion des réparations, dit « de courtoisie », à l'occasion duquel

Lucienne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 février 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement entrepris, dit que la prise en charge des prestations, soins et arrêts de travail autres

octobre 2003 puis son mari ont signé l'acte de vente, bien que l'état hypothécaire n'ait pas été à jour et que les notaires aient su que la BNP Paris Lease bénéficiait d'une inscription qu'elle était prête

INTERPRETATION SANS DENATURATION DU CONTRAT, FONDEE SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL N'EXIGE PAS LA MISE EN DEMEURE DU DEPOSITAIRE

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 décembre 1999, qui, pour faux en écriture publique, détournement de fonds publics, escroquerie commise par une personne dépositaire

qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel, toute personne morale a droit au respect de ses biens ; que doit être considéré comme un bien au sens de ce texte le droit de créance du prêteur

Daniel H..., demeurant ..., 11 / de Mme Laurence I..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la S.A.

X... avait été prise à l'unanimité des associés lors de l'assemblée générale du 3 mars 1998 et qu'il importe peu que l'assemblée générale convoquée le 15 mai 1998 n'ait pas encore eu lieu et n'ait donc