instructeur rejetant sa demande de mise en liberté, appel enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 2 août 1989, la chambre d'accusation par l'arrêt attaqué a confirmé la décision

les juges d'appel, statuant le 10 novembre 1994, relevant que les époux Y... ne s'étaient pas mis en règle, les ont condamnés, chacun, à 250 000 francs d'amende et ont ordonné la publication de la décision

aveuglement ; "alors que d'une part, aux termes de l'artice L. 19 du Code de la route, la suspension du permis de conduire prend effet à l'égard de l'intéressé au jour où la notification lui est faite de la décision

cause, tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle elle prononce sa décision

même frappées de pourvoi, ont par principe force de chose jugée ; que dès lors, en cas de contestation de la validité de la préemption le point de départ du délai de cinq ans court à compter de la décision

13ème chambre, du 27 janvier 1994, qui, statuant sur opposition, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et malgré notification d'une décision

créances résultent des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

n'avait été prononcé qu'à la condition de la justification de la mise en oeuvre de toute action contre le syndic de faillite et l'ancien conseil avant le 30 mai 2001, quand le dispositif de cette décision

X... à ce titre, l'arrêt énonce que cette condamnation ne prendra effet qu'à compter de la date à laquelle la présente décision sera devenue définitive ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prestation

DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION

moyen : Vu les articles 260 et 270 du Code civil, 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision

Z... qui a saisi un juge de l'exécution de contestations puis a relevé appel de la décision de ce juge ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts, ainsi

des dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de la conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

du pourvoi principal : Vu les articles 260 et 270 du Code civil, ensemble l'article 276.1 du même code ; Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision

dispositions législatives ou réglementaires ou des dispositions d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision