Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 avril 1996), qu'un jugement du 5 juillet 1994 a condamné

des articles 29, 31 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 1982 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

[S] la somme de 23 920 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde, alors « que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal ; qu'il suit de

U... a reconnu devoir à M... S... une somme de 76 225 euros, remboursable, en cent vingt mensualités, à compter du 1er décembre 2004 ; que M. U... et M...

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'une obligation générale de vérification pèse sur l'intermédiaire en opérations de banque au titre des devoirs de sa profession et de sa

ordonnance que celle-ci a frappé d'un recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à la somme de 24 500 francs les frais et honoraires de cet expert, alors, selon le moyen, que le juge

des copropriétaires ; qu'en décidant qu'une décision résultait de la délibération du 10 mars 1988, sans rechercher si elle n'avait pas été assortie de conditions qui en affectaient l'existence, les juges

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miko, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que

qui se détermine au visa d'éléments de preuve n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se référant simplement au devis du 10 décembre 2008 sans en faire la moindre analyse sommaire pour juger que

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation pour dol alors, selon le moyen : 1 ) que constitue une réticence dolosive le manquement par le dirigeant social, acquéreur d'actions, à son devoir

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saverne, 10 mai 2022), le 2 octobre 2017, M.

somme principale de 95 000 francs majorés des intérêts alors, selon le moyen : 1 / que dans le cas ou une partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification doit en être opérée par le juge

préciser que l'objet comme l'effet de l'amnistie n'est pas la négation matérielle des faits en cause, dont la Cour Suprême admet qu'ils peuvent être évoqués ; que c'est à juste titre que les premiers juges

Robert C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15.97.648 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), au profit :

au concordat qui n'étaient pas applicables en l'espèce, que le jugement d'homologation du 2 avril 1985 avait autorité de chose jugée et que la cession homologuée ne pouvait plus être contestée, sans constater

Pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir retenu que le manquement de l'expert-comptable à son devoir d'alerte avait fait perdre à M.

X... et a confirmé le jugement qui donnait acte à l'employeur de la somme qu'il reconnaissait devoir ; Et attendu ensuite que la cour d'appel n'a pas méconnu le fondement de la demande puisque M.

à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 2001) d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la Caisse de Crédit mutuel d'une part, n'avait pas manqué à son devoir

[W] fait le même grief à l'arrêt, alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la cour d'appel a jugé que M.