AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Dior le 4 janvier 1999 en qualité

social à la date de l'exigibilité, pour le cas où celle-ci n'y satisferait point, se trouvent ainsi placés, vis-àvis du créancier de la société, sans préjudice des spécificités tenant aux limites de l'engagement

[U] avait érigé les engagements de ses cofidéjusseurs en condition déterminante de son propre engagement de caution, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence d'une telle mention dans l'acte de cautionnement

motifs qu'il résulte de la lecture des documents produits et du procès-verbal de la réunion du 27 septembre 2001 que ne figurent pas dans les documents communiqués les informations relatives aux conditions

X..., engagé en qualité de technico-commercial par la société Delescluse, a démissionné par lettre du 30 juin 1993; qu'au cours de la durée du délai-congé, son employeur lui a confié une activité de magasinier

de 1946 (Cons.

en qualité d'opératrice microfilm par la société UDA en 1992 ; qu'à son retour de congé de maternité, sollicitant le bénéfice d'un temps réduit, elle a signé un contrat de travail à temps partiel avec

moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 2003), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Michelet a confié

[C] ne pouvait engager librement des salariés, et qu'il n'était pas établi que la société Distribution Casino France lui ait imposé des horaires de fermeture et d'ouverture du magasin ; qu'en se bornant

Cette intervention, préventive, a été acceptée sous certaines conditions, dont la cession des actifs de la société Crédit martiniquais et sa mise en extinction. 2.

, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution ; qu'en relevant que Mme X... s'était engagée à payer au plus tôt dès l'obtention des mainlevées et au plus tard le 31

fixées par cet engagement ; qu'en affirmant que « faute pour l'employeur d'avoir fixé des conditions de calcul vérifiables au titre d'un engagement unilatéral, aucune diminution ne pouvait être décidée

X... agissant en qualité de représentant légal de la société Fran immobilier, a déclaré s'engager à revendre les terrains dans le délai de quatre ans, en application de l'article 1115 du Code général des

000 euros et une commission de succès variable ; qu'aucune cession n'ayant été réalisée, le contrat a été régulièrement résilié le 19 mai 2009 ; qu'en 2011, des négociations se sont engagées

La salariée a bénéficié d'un congé parental du 29 janvier au 28 juillet 2015.

société EDF-GDF le 26 mai 2000 en qualité de cadre stagiaire, avant d'être titularisée à compter du 4 septembre 2000, en qualité de « cadre à l'état major et expertise RH », Mme Y... a été placée en congé

; qu'en assimilant pareille condition, purement et simplement potestative, à une condition suspensive non réalisée, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des actes en violation des articles 1134

supplémentaires et d'une prime de treizième mois, ainsi qu'au paiement des indemnités de congés payés s'y rattachant, la cour d'appel a énoncé que rien n'interdisait à l'employeur de convenir, avec un

pour non-respect des modalités de versement des fonds à l'emprunteur par le prêteur que si elle a expressément fait de ces modalités la condition essentielle de son engagement; que la cour d'appel ne

Lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement.