Il considère que le registre d'entrée et de sortie du personnel produit, d'abord informatique, puis manuscrit, présente des contradictions ; que l'employeur soutient employer moins de 10 salariés, de telle

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. 5.

et un rappel de salaires de ce chef, alors « que l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de

ETAIT RECEVABLE A CONTESTER L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE TEL QU'IL ETAIT INDIQUE DANS LE PROTOCOLE PREELECTORAL QU'ELLE AVAIT SIGNE, DES LORS QUE CET EFFECTIF ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR ET QUE CETTE

Y..., employé de M.

euros, le salarié est fondé à obtenir le paiement par l'employeur du solde de 40.184,52 euros » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « le plan de sauvegarde de l'emploi (P.S.E.) de la CFTA CARGO, en

un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur la suppression de soixante seize emplois dans l'ensemble de l'UES et prévoyant que les critères d'ordre des licenciements seraient appliqués par catégorie

contrôle portant sur la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a, d'une part, constaté que cette convention était erronée, ce qui a conduit le directeur départemental du travail de l'emploi

contrôle portant sur la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a, d'une part, constaté que cette convention était erronée, ce qui a conduit le directeur départemental du travail de l'emploi

contrôle portant sur la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a, d'une part, constaté que cette convention était erronée, ce qui a conduit le directeur départemental du travail de l'emploi

de fixer à 7.500 euros la réparation de son préjudice, 1- ALORS QU'il appartient au salarié en cumul d'emplois d'indiquer à ses différents employeurs non seulement le nombre d'emplois qu'il cumule mais

X... sollicite la réparation de ce qu'elle considère être une erreur matérielle ; la Cour constate que le bon sens commande de faire droit à cette demande ; en effet, le dispositif du jugement entrepris

Q..., d'une part, diverses erreurs de commande, des problèmes d'organisation, de gestion du planning, de suivi des chantiers...que l'employeur qualifie d'insuffisance professionnelle, d'autre part, le

de l'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, peut faire obstacle au changement d'employeur s'il a mis l'entreprise entrante dans l'impossibilité

, dans la mesure où le non-respect des termes de l'accord d'intéressement aboutit à laisser le montant versé à la discrétion de l'employeur, de sorte que ce montant n'est plus lié aux résultats et à la

, que « l'employeur a mentionné avant 2007 et jusqu'en décembre 2009 ladite convention du transport aérien (personnel au sol) sur les bulletins de salaire de ses employés (dont M.

lieu, l'enlèvement des déchets doit procéder d'un intérêt général ; que, selon la Cour de justice, remplissent cette dernière condition les véhicules utilisés par les autorités publiques ou par des entreprises

En l'espèce, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, l'employeur n'alléguant ni ne démontrant pas qu'il est inférieur à onze salariés, du montant de la rémunération versée à Mme Y..., de son âge au

Le Crédit Maritime Bretagne-Normandie fait également valoir que conformément à l'accord d'entreprise sur le temps partiel du 20 mai 2009, Mme Christine X... aurait dû postuler sur un emploi à temps complet

X... occupait l'emploi de conseiller spécialisé de production 1er échelon ; la classification utilisée par L'UES GASCOVAL fixe l'emploi de conseiller spécialisé de production 1er échelon au coefficient