plus de manière générale que la procédure de fixation de l'indemnité d'éviction » (arrêt, pp. 5-6) ; ALORS QUE à peine de nullité de l'acte de saisine du juge, l'expropriant notifie à chacun des intéressés

ne pas être saisie d'un appel concernant les " intérêts civils et financiers " sur lesquels le jugement entrepris avait statué en conséquence de la déclaration de culpabilité du prévenu X... des délits

2005 à 2009, la cour d'appel, analysant ceux-ci, en a souverainement déduit que l'état de besoin de Mme X... était établi et que le montant de la pension alimentaire n'était pas disproportionné aux ressources

Y... selon lequel ce dernier aurait entretenu une relation amoureuse avec Mme Chantal Z... entre janvier 2006 et mai 2009, ce qui ressort d'une attestation de celle-ci », que « M.

physique et verbale commis par son épouse à son encontre, - son abandon du domicile familial et son absence de contribution aux charges de la famille, - ses relations adultères ; qu'en l'espèce, il ressort

267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 ; Attendu qu'en prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts

leur permettait d'apprécier la portée des obligations contractées par eux en fonction de leurs capacités financières ; que pouvant être ainsi qualifiés d'emprunteurs avertis, ainsi que l'a justement estimé

humaines, l'assistante sociale et le médecin du travail sont intervenus et que des mesures ont été prises dans l'intérêt de ce salarié, la situation de M.

2017, la salariée et la fédération Banque assurance CFDT (la fédération) ont saisi la juridiction prud'homale en annulation de l'avertissement et en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... du chef notamment d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

X... à verser à son épouse la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et un capital de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur

juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a prononcé le divorce aux torts du mari, a condamné ce dernier à verser à son épouse une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts

recueil d'eaux, c'est non seulement dans l'intérêt de M.

C... est propriétaire en propre du bien immobilier ayant constitué le domicile conjugal, sis à [...], estimé par l'époux à la somme de 750 000 euros.

peut être accueilli ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 267 du code civil ; Attendu qu'en prononçant le divorce, le tribunal ordonne la liquidation et le partage des intérêts

non fondés de violation de l'article 1070 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé

le premier moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les appréciations des juges d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, ont souverainement estimé

. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée des demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts

: Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges d'appel ont nécessairement estimé

à sa décision au regard des articles 215, alinéa 1er, et 242 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé