constaté le 27 novembre 1996 que, pendant la période du 2 juillet au 23 novembre 1996, le chef de magasin salarié Jean-Philippe Y... a effectué 18 semaines de 63 heures de travail chacune, et 3 autres

[I] de sa demande en paiement de primes de sûreté aéroportuaire et de performance individuelle, la cour d'appel a retenu que leur versement supposait qu'il exerce effectivement des activités de sûreté

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 novembre 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre le premier pour entraves au fonctionnement

individuels de contrôle sur lesquels les salariées concernées avaient elles mêmes jour après jour porté les horaires effectués, avec indication du temps de travail effectif, du temps de pause, du temps

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

n'en était ni l'animateur ni le gestionnaire principal, ce qui résulte directement de l'enquête, l'essentiel des responsabilités étant assumées par Sélim X..., gérant de fait non appelant - que sa fonction

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM.

X... et Y... coupables de dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail effectif, dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, dépassement d'au-moins 1 heure et 30 minutes

désignation ; qu'ainsi, le tribunal a privé encore sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, enfin, que le tribunal qui a réduit le débat à un problème d'effectif

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM.

la fonction de tierce personne, ce qui ne justifie pas une diminution de la somme qui doit lui être allouée mais implique qu'aucune somme au titre des cotisations sociales patronales ne doit lui être

La qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par lui. 12.

support essentielle au fonctionnement de l'entité, de sorte qu'il en résultait que tous les contrats de travail des salariés nécessaires au fonctionnement de l'entité n'avaient pas été transférés à la

Ayant retenu à bon droit que la convention collective prévoyait le versement d'un différentiel fonction du salaire minimum conventionnel applicable au salarié remplacé et non du salaire effectivement versé

Hubert, - l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1994, qui, dans les poursuites exercées contre

[D] pouvait prétendre à la qualification de cadre III A à compter du 1er octobre 2009 au motif qu'il aurait été le seul salarié de la société Renault à exercer la fonction de responsable communication

[M] [F] et [D] [E] auraient exercé une activité de gestion et d'administration, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353 du code

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1015 F-B Pourvoi n° Q 23-16.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

X... d'avoir occupé le poste d'un ouvrier préparateur de commandes (collage d'étiquettes, masquage de pièces, emballage) au lieu d'exercer les fonctions de direction pour lesquelles il avait été embauché

détournées, ont été utilisées en vue du bon fonctionnement du Club ; que les faits reprochés sont dès lors établis ; "alors, d'abord, que l'abus de confiance implique que la remise de la chose à titre