700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

prévu par l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'avait pas été respecté, peu important que ladite requête ait été accueillie par le premier président ; qu'

310, 316 et 326 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en l'absence du témoin Y..., régulièrement cité à sa personne, le président a donné des instructions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

-6 du Code du travail, 123-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable des délits

visées par l'article L. 324-10, 3 , alors en vigueur, du Code du travail ; En cet état ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1,

L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que les délégués du personnel doivent être consultés

700 du code de procédure civile, condamne Mme Z..., ès qualités, à payer à M.

X... des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 321-1-1 du Code du travail, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements

sens de l'article L. 324-10 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en vigueur

1134 du code civil, L. 1221-1 (L. 121-1) L. 8221-1 (L. 324-9) et L. 8221-5 (L. 324-10) du code du travail ; 2° / que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement sans répondre aux conclusions des

700 du nouveau Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que n'est pas valable, la consultation d'une partie seulement des délégués du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en

général a donné avis, par lettres recommandées du 19 juillet 2001, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; " alors que, selon l'article 197 du Code de procédure

de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 319, 320, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce qu'après le premier jour d'audience, le procès s'est déroulé et l'instruction à l'audience

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance du b 22 décembre 1958 modifié par la loi du 17 juillet 1970, 355 et 593 du Code de procédure

R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1689 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2°/ que l'acte authentique

Code de Procédure Civile.

12 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, un même préjudice ne peut être réparé deux fois ; qu'en le condamnant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par les