Nanterre, 18 janvier 1994), que, par réclamation du 20 octobre 1992, la société Lilly France a sollicité la restitution des droits d'enregistrement de 1,20 % acquittés le 28 janvier 1985 lors de la fusion-absorption

A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE M.

fait souscrire était disproportionné par rapport à ses facultés contributives ; qu'en affirmant pourtant que M.

Attendu, selon l'arrêt déféré, que le groupe ENI a provoqué la fusion de deux de ses filiales de droit français, la société à responsabilité limitée Eni Chemical (la SARL) et la société anonyme Enoxy-Chimie

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 1997), que Mme X..., copropriétaire dans l'ensemble immobilier de la Baie des Anges, faisant valoir que le syndicat était dépourvu de syndic du fait

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse précisée ci-dessous.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2018), M.

Or, si l'article 647 du Code général des impôts constate la fusion des formalités, l'article 664 du même code, qui dispose que les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée sont soumis à la publicité

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 13 avril 1988), que la Société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) Interbail (société Interbail) a absorbé par fusion

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la désignation le 30 janvier 2013 de M. Nelson X...en qualité de délégué syndical et celle de M.

de la somme de 60 000 francs et la société Automobiles Citroën à la garantir de cette condamnation; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Automobiles Citroën fait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2010), que Mme X... a été engagée le 16 février 2001, en qualité d'employée de bureau par la Mutuelle du ministère de l'intérieur à Lille qui a fusionné

anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

DEVENIR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS AUGUSTIN X..., AUX FINS DE POURSUIVRE A SES FRAIS ET A SES SEULS RISQUES, MALGRE L'APPORT EN CAUSE, L'EXECUTION DE TOUS CONTRATS ET MARCHES EN COURS OU FAIRE

société, est devenu, au mois de mai suivant, le représentant syndical à ce même comité central, du Syndicat Indépendant et Autonome du Personnel de la Société Générale (S.I.A.P.) qui, à la suite de leur fusion

l'objet d'une fusion-absorption par SMD solutions le 1er juillet 2003, et qu'à l'effet de cette fusion, celle-ci vient aux droits de celle-là » ; qu'en statuant ainsi, quand la société SMD était dépourvue

Bata France distribution, défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

-Y... après fusion des deux sociétés, la cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par ladite société Sodibal au motif qu'elle avait eu connaissance des faits délictueux le 30 septembre

ont été licenciés pour motif économique le 2 juillet 1990, après avoir refusé la modification substantielle de leur contrat de travail et la baisse de leur rémunération ; Attendu que la société CBA fait

l'objet d'une fusion-absorption par la BCME le 19 novembre 2010, enregistrée au registre du commerce et des sociétés le 20 janvier 2011, de sorte qu'elle n'avait plus d'existence juridique quand elle