, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi

caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ; Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ; Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de modernisation sociale du 17 février 2002 n'a vocation à s'appliquer qu'aux faits commis dans le cadre d'une relation de travail, sans qu'il soit nécessaire de caractériser

Gérard Y... s'est départi des fonds très importants versés par les acquéreurs en vue de l'acquisition et de la réhabilitation de lots dans le cadre du dispositif « loi Malraux », entre les mains de la

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

type obtenue et aux règles de conception applicables ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 233-5 II du code du travail, il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer

Auroy, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

W... ; que Mme T..., styliste, indique qu'elle avait la responsabilité des "looks" et des accessoires des mannequins qu'elle préparait et habillait, tâches auxquelles M.

à loyer modéré par la SEMIH, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs du règlement de copropriété, et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu' à supposer que la SEMIH ait pu se prévaloir d'une

Il s'en déduit que le litige n'oppose plus que la banque aux emprunteurs et ne peut dès lors concerner que leurs obligations respectives. 6.

d'originalité de ce modèle dès lors que, notamment, la gravure mécanique de lignes courbes ne traduirait aucune manifestation de la personnalité d'un auteur et que plusieurs entreprises concurrentes de

Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 26. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme et M.

de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, qui s'inscrit dans le Titre de ce code consacré au contrôle du travail illégal, dans sa version applicable aux faits de l'espèce (et donc antérieure à la loi

administrative de Monsieur X... pour une durée de 20 jours à compter de l'expiration du délai initial de cinq jours ; AUX MOTIFS QUE « le 10 janvier 2014, Yasine X... faisait l'objet d'un rappel à la loi

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

société Mikit France, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de la société Conseil Habitat

X... et de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Square habitat nord de France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.